Sur la nullité de l'acte de cautionnement Aux termes de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la date du cautionnement litigieux : « Le cautionnement ne peut pas

dans le temps puisqu'il a vocation à assurer la garantie de bonne fin des chantiers en lieu et place de la retenue de garantie.

de financer des travaux.

de travaux de plomberie et d'électricité pour un montant de 215 761,14 euros.

la garantie à première demande de bonne fin vise à garantir l'exécution par le sous-traitant des travaux jusqu'à la réception.

bancaire souscrite pour garantir la bonne fin des travaux de la société GUERRA, l'action de la société ESPACE est dépourvue de cause, ** plus subsidiairement, qu'il appartient à la société ESPACE de

[S] précisait à la banque CIC que les cautions attendues étaient, d'une part, une caution de restitution d'acompte pour environ '78 keuros TTC', et une caution de bonne fin à prévoir estimée à '40 keuros

Parallèlement, il a demandé le 25/2/1993, le bénéfice de la garantie de bonne fin financière du Famug auprès de la MNCAP.

Guy X... et la SARL X... & Fils (la caution et le distributeur) ; Vu les conclusions déposées le 13 septembre 2005 pour ceux-ci ; Vu les conclusions déposées le 1er mars 2006 pour la SA BRIDGESTONE

Guy X... et la SARL X... & Fils (la caution et le distributeur) ; Vu les conclusions déposées le 13 septembre 2005 pour ceux-ci ; Vu les conclusions déposées le 1er mars 2006 pour la SA BRIDGESTONE

[R] [B] un prêt immobilier n° 2239432 aux fins d'acquérir un bien situé à Sainte Clotilde (la Réunion) d'un montant de 193 000 euros remboursable en 300 mensualités de 1 343,35 euros, garanti par le cautionnement

l'acte de cautionnement, la S.C.I.

Elle souligne qu'aucune mention de l'acte de caution ne prévoit l'obligation pour elle de discuter avec la cautionnée la Spac et qu'aucune mention de l'acte de caution ne prévoit la possibilité pour le

[K] n'a pas été rédigé de sa main à l'exception des mentions «lu et approuvé ' bon pour caution solidaire» et de sa signature, - dire et juger en conséquence que cet engagement de caution est nul et de

Le devis prévoyait l'échéancier de paiement suivant : 20 % à la commande, 20 % au début des travaux, 30 % à la livraison de l'armoire, 20 % à la fin des travaux, et 10 % à la mise en route de la machine

SUR QUOI, LA COUR : 1- La mise en jeu de la garantie Le tribunal a jugé que la retenue légale ne vise à garantir que les seuls travaux de levée de réserves et non la bonne fin du chantier et que

B... pour assurer la maîtrise d'oeuvre et vérifier la bonne exécution des travaux de réfection de la toiture, de suppression de la mezzanine, de reprise de la ventilation de la terrasse et du sol du passage

fin.