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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
4 juin 2026
- la clause d'exclusivité, rédigée dans des termes généraux est illicite dès lors qu'elle lui interdisait d'exercer une autre activité en parallèle ; les premiers juges ont omis de vérifier que la
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e582bf3e5cd79ca407
12 décembre 2018
- Les dispositions de la clause L'obligation découlant des articles 1.1 a) (iii) et de l'article 3.1, b du contrat de partenariat, qui interdisent aux enseignes référencées de « mettre sur le
Pôle 1 - Chambre 3
615e0dedc25a97f0381f507f
4 novembre 2014
[G] dès lors que celui-ci n'était pas commerçant et n'exerçait pas une activité de commerçant ; que la clause attributive de compétence contenue dans le contrat de dépositaire central de presse qu'il a
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85125
25 mai 2000
dans des locaux distincts situés à Libourne et à laquelle était attachée une clientèle propre ; que la branche d'activité cédée constitue, dès lors, un fonds de commerce indépendant de celui dont la
6162a32a36ab09eb9a2fd84b
6 mars 2013
3.3.2 du contrat et de l'obligation d'approvisionnement auprès de CSF durant la période antérieure à la rupture des relations contractuelles que de la violation de la clause de non réaffiliation post-contractuelle
6162a742f901d4f689722e81
3 avril 2013
, à la fois la clause de non adhésion pendant le contrat et la clause de non réaffiliation post contractuelle.
65af6919b6c6260008b53108
17 janvier 2024
Cette clause sanctionne ainsi une faute contractuelle par l'allocation d'une indemnisation déterminée préalablement et remplit toutes les conditions requises pour être qualifiée de clause pénale, le fait
Chambre 3-4
679336c3cc9763289b72520e
23 janvier 2025
L'acte de cession du 31 octobre 2013 comportait une clause de non-concurrence rédigée comme suit : 'Les cédants s'interdisent expressément, tant directement que par tout membre de leur famille et toute
Pôle 5 - Chambre 3
679331ca31df9338379d2703
que sur le plan pratique puisque les acquéreurs n'allaient légitimement pas poursuivre la cession ; sur la clause d'enseigne, que la clause du bail qui impose au locataire d'exercer l'activité de «
Pôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458941
8 janvier 2025
et limitée, même en partie, elle est inapplicable pour le tout ; la clause d'exclusion, qu'on la considère comme autonome ou comme comprenant deux conditions cumulatives, n'est ni formelle ni limitée
615e0da7c25a97f0381f4e8e
1 octobre 2014
, qui n'ayant d'effet que pour l'avenir en interdisant que les clauses jugées contraires à l'article L. 442-6 du code de commerce soient réintroduites dans les contrats futurs, n'a pas d'incidence sur
6253cb00bd3db21cbdd8ca3e
2 octobre 2008
circonstances, elle en déduit qu'il n'y a pas eu de faute dans l'exercice du droit de résiliation et qu'en conséquence, aucune tierce complicité n'est susceptible d'être recherchée ; Que se disant
Pôle 5 - Chambre 2
603390fb826bcd43c6faacfe
19 mai 2017
de non-concurrence contractuelle, - déclaré nulle la clause de confidentialité liant les parties, - condamné in solidum les sociétés Bocages Restauration, Nutrisens et Nutrisens Restauration à payer
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f435993190149e0fbe
12 décembre 2024
contractuelles qui interdisent les opérations promotionnelles dévalorisantes pour le produit ou la marque. 188.Elle conclut que les clauses et donc les pratiques destinées à exclure certaines formes
6253ca12bd3db21cbdd89f73
2 octobre 2007
Le 5 mars 1996, Graphibus a assigné Jean-Paul X... devant le tribunal de commerce de Saint Nazaire notamment en concurrence illicite et déloyale, et, par jugement du 29 janvier 1997, retenant que la clause
677f662ce034c1f8dc458945
677f662ce034c1f8dc458947
Chambre A - Commerciale
62d79ab071d9f5effbdf296d
19 juillet 2022
du tribunal de commerce d'Angers du 21 avril 2021 en ce qu'il a qualifié de 'clause d'exclusion' la clause visant la fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national
2ème chambre
642e76058b510604f5bc1fda
5 avril 2023
En l'espèce, le franchisé a poursuivi l'exercice d'une activité par certains points comparable à l'activité exercée auparavant sous l'enseigne Naturhouse, en conservant le même local, le même diététicien
Pôle 5 - Chambre 11
678b43bdc6ad78dd9cf0d538
17 janvier 2025
Elle expose qu'il n'est absolument pas nécessaire, comme le soutiennent les sociétés Aircalo, d'insérer dans le contrat une clause interdisant à son distributeur de fabriquer ses propres produits pour
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