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313 résultats pour « clause contractuelle interdisant l'exercice d'un commerce à une certaine distance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- la clause d'exclusivité, rédigée dans des termes généraux est illicite dès lors qu'elle lui interdisait d'exercer une autre activité en parallèle ; les premiers juges ont omis de vérifier que la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e582bf3e5cd79ca407

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

- Les dispositions de la clause L'obligation découlant des articles 1.1 a) (iii) et de l'article 3.1, b du contrat de partenariat, qui interdisent aux enseignes référencées de « mettre sur le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dedc25a97f0381f507f

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

[G] dès lors que celui-ci n'était pas commerçant et n'exerçait pas une activité de commerçant ; que la clause attributive de compétence contenue dans le contrat de dépositaire central de presse qu'il a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85125

Appel

25 mai 2000

25 mai 2000

dans des locaux distincts situés à Libourne et à laquelle était attachée une clientèle propre ; que la branche d'activité cédée constitue, dès lors, un fonds de commerce indépendant de celui dont la

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a32a36ab09eb9a2fd84b

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

3.3.2 du contrat et de l'obligation d'approvisionnement auprès de CSF durant la période antérieure à la rupture des relations contractuelles que de la violation de la clause de non réaffiliation post-contractuelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a742f901d4f689722e81

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

, à la fois la clause de non adhésion pendant le contrat et la clause de non réaffiliation post contractuelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6919b6c6260008b53108

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cette clause sanctionne ainsi une faute contractuelle par l'allocation d'une indemnisation déterminée préalablement et remplit toutes les conditions requises pour être qualifiée de clause pénale, le fait

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CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b72520e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'acte de cession du 31 octobre 2013 comportait une clause de non-concurrence rédigée comme suit : 'Les cédants s'interdisent expressément, tant directement que par tout membre de leur famille et toute

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331ca31df9338379d2703

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

que sur le plan pratique puisque les acquéreurs n'allaient légitimement pas poursuivre la cession ; sur la clause d'enseigne, que la clause du bail qui impose au locataire d'exercer l'activité de «

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458941

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et limitée, même en partie, elle est inapplicable pour le tout ; la clause d'exclusion, qu'on la considère comme autonome ou comme comprenant deux conditions cumulatives, n'est ni formelle ni limitée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0da7c25a97f0381f4e8e

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

, qui n'ayant d'effet que pour l'avenir en interdisant que les clauses jugées contraires à l'article L. 442-6 du code de commerce soient réintroduites dans les contrats futurs, n'a pas d'incidence sur

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Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca3e

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

circonstances, elle en déduit qu'il n'y a pas eu de faute dans l'exercice du droit de résiliation et qu'en conséquence, aucune tierce complicité n'est susceptible d'être recherchée ; Que se disant

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

603390fb826bcd43c6faacfe

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

de non-concurrence contractuelle, - déclaré nulle la clause de confidentialité liant les parties, - condamné in solidum les sociétés Bocages Restauration, Nutrisens et Nutrisens Restauration à payer

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

contractuelles qui interdisent les opérations promotionnelles dévalorisantes pour le produit ou la marque. 188.Elle conclut que les clauses et donc les pratiques destinées à exclure certaines formes

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Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f73

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Le 5 mars 1996, Graphibus a assigné Jean-Paul X... devant le tribunal de commerce de Saint Nazaire notamment en concurrence illicite et déloyale, et, par jugement du 29 janvier 1997, retenant que la clause

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Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458945

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et limitée, même en partie, elle est inapplicable pour le tout ; la clause d'exclusion, qu'on la considère comme autonome ou comme comprenant deux conditions cumulatives, n'est ni formelle ni limitée

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458947

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et limitée, même en partie, elle est inapplicable pour le tout ; la clause d'exclusion, qu'on la considère comme autonome ou comme comprenant deux conditions cumulatives, n'est ni formelle ni limitée

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CA

Chambre A - Commerciale

62d79ab071d9f5effbdf296d

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

du tribunal de commerce d'Angers du 21 avril 2021 en ce qu'il a qualifié de 'clause d'exclusion' la clause visant la fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national

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CA

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fda

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, le franchisé a poursuivi l'exercice d'une activité par certains points comparable à l'activité exercée auparavant sous l'enseigne Naturhouse, en conservant le même local, le même diététicien

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

678b43bdc6ad78dd9cf0d538

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle expose qu'il n'est absolument pas nécessaire, comme le soutiennent les sociétés Aircalo, d'insérer dans le contrat une clause interdisant à son distributeur de fabriquer ses propres produits pour

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