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5 602 résultats pour « clause interdisant d'autres représentations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre C

616372511cf28a447224dfd3

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Par jugement du 19 janvier 2009, le tribunal de commerce considérait que la clause de non concurrence visait la SARL CAMILLE et son gérant unique, mais non la SARL LATIF, et qu'elle n'interdisait pas à

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01301_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

interdisait d'apporter sur le chantier des éléments de format rectangulaire classique à épaisseur constante et imposait un prédécoupage en usine des panneaux isolants ; en revanche, les découpes finales

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CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcdf

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

- signé par Monsieur Claude ANDRIEUX, magistrat en ayant délibéré, en l'absence du Président empêché, et par Mlle Marie-Françoise COMTE, Greffier présent lors du prononcé.

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CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Adresse 1], dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par Me Christian BEER, avocat plaidant au barreau de

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06e87cdc6046d4768a8b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de stationnement à la somme mensuelle minimale de 75 euros, révisable en fonction de l'évolution du coût de la vie, ' interdisant toute autorisation de stationnement sur le passage devant le lot n°

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CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfbd

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Il est donc soutenu en substance que l'existence d'une clause compromissoire figurant au contrat de concession interdirait la saisine du juge des référés et qu'il existerait deux contestations sérieuses

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CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c3a

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

Elle conclut à la confirmation des autres dispositions du jugement entrepris.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61634d031c666ce2d9a48e0f

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

C'est dans ces conditions que, par acte sous seing privé en date du 28 décembre 2005, ladite société représentée par sa gérante Mme [L], a cédé à l'EURL ESM, représentée par son gérant et associé majoritaire

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CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea04

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Son contrat de travail comportait une clause de non concurrence lui interdisant "toute activité directe ou indirecte se rapportant à la commercialisation ou la promotion de produits et services concurrents

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CA

Ch. civile et commerciale

6883105880821d9a1906fd2d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[D] et sa compagne ainsi qu'une clause interdisant aux parties de se nuire et de se dénigrer l'une l'autre, de quelque manière que ce soit.

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CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a230

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

C / Société LE GAN PREVOYANCE SA COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Giuseppe X... ... 69140 RILLIEUX LA PAPE représenté par la

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b2554abc2618d50e0595

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Considérant, en troisième lieu, que la société AUTO MOTO FUSION 66 soutient que la clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans le contrat de concession l'unissant à la société TRIUMPH

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964e41ad74d62c181899

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

L'un et l'autre des partenaires s'interdisent expressément de solliciter directement ou indirectement la clientèle de l'autre». Et, le 16 mai 2008, M. 

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CA

1ère ch. civile

69fc1ed2cdc6046d47e0a83e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ils sollicitent à titre subsidiaire que l'indemnité d'immobilisation soit requalifiée en clause pénale et, dès lors, sujette à suppression ou réduction.

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1ère CHAMBRE CIVILE

653b58c1502b828318c4e2b0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que : - l'analyse de la clause contractuelle litigieuse fait apparaître un cumul de conditions concernant d'une part un taux d'invalidité et d'autre part les

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Pôle 6 - Chambre 3

60352eb051c1de592d74d744

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Le 3 mai 2012, la société CLASS FRANCE a saisi le Conseil de Prud'hommes de Créteil pour obtenir la restitution de la contrepartie financière versée à monsieur [K] au titre de la clause de non concurrence

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Cour d'Appel

Monsieur Pascal Xc/La S

6253c9f4bd3db21cbdd89a37

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Son contrat comportait une clause de non concurrence d'une durée de cinq ans qui lui interdisait de se livrer à une activité analogue, activité basée sur le principe de la cellulothérapie, la gérontologie

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a4f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Représentés par Me Eric Lecocq, avocat au barreau de Paris, toque : E0075 INTIMEE SARL Paris CHR transactions [...] [...]

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CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92016

Appel

12 février 2015

12 février 2015

.-19100 BRIVE représenté par Me Christian DELPY, avocat au barreau de CORREZE Madame Nicole Y... épouse X...

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a24

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Ils indiquent que le dépôt d'un dossier de demande de prêt auprès d'un courtier ne satisfait pas à l'obligation de déposer cette demande auprès d'un établissement de crédit et que les caractéristiques

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