AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre C
616372511cf28a447224dfd3
9 décembre 2010
9 décembre 2010
Par jugement du 19 janvier 2009, le tribunal de commerce considérait que la clause de non concurrence visait la SARL CAMILLE et son gérant unique, mais non la SARL LATIF, et qu'elle n'interdisait pas à
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3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
interdisait d'apporter sur le chantier des éléments de format rectangulaire classique à épaisseur constante et imposait un prédécoupage en usine des panneaux isolants ; en revanche, les découpes finales
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