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19 016 résultats pour « clause prévoyant le paiement d'une indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

665abae497d5920008107f36

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

220,00 € Versements reçus depuis la résiliation : .Vente du véhicule = montant adjudication -18.000,00 € .Règlements de la caution 0,00 € TOTAL 21 013,24 € Et statuant à nouveau -Juger que la clause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67134bf8208351cec6586653

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

M. et Mme [N] ont conclu à la condamnation de Mme [C] [W] à leur payer la somme de 22 000 euros en réparation de leur préjudice matériel, à titre subsidiaire au rejet de la demande en paiement de l'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fbecdc6046d4709c53c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] de la société [P] qui lui a fait visiter en 2022': - la clause prévoyant le paiement de la moitié des honoraires pour non respect de l'obligation d'information n'est pas applicable dans la mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e9e

Appel

27 janvier 2000

27 janvier 2000

Elle invoque la clause prévoyant le paiement d'une indemnité de résiliation qui répond à l'objectif de maintenir l'équilibre financier du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162c1c934defd4c4b3b45fd

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

AKKA Ingenierie Process qui demande à la Cour de : 1°) Sur la demande d'indemnité de rupture spécifique : Au principal : - dire que la clause prévoyant le paiement d'une indemnité spécifique à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1ac

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A titre subsidiaire : - dire que la clause prévoyant le paiement d'une indemnité de résiliation anticipée constitue une clause pénale.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626b817bd1fb03057d9a51bc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de résiliation ; que la clause prévoyant le paiement de l'indemnité de résiliation doit être réputée non écrite par application des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation ; que

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C

69f97c55cdc6046d47a17fa5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur la demande en paiement des loyers et d'une indemnité d'occupation Moyens des parties 22.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d9

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Le montant des indemnisations a été mal évalué par le tribunal en jugeant qu'il ne pouvait être retenu que le défaut de paiement était à l'origine du défaut de paiement de l'indemnité contractuelle.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3459

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

prévoyant le paiement de l'indemnité de résiliation anticipée, convenue d'un commun accord, ne présentait aucun caractère potestatif, la clause n'ayant par ailleurs pas le caractère d'une clause pénale

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c43a5331f58c9ee86fa4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ils ajoutent que l'indemnisation dont il est fait état dans le dernier paragraphe de la clause «carence» ne correspond pas à l'indemnité d'immobilisation mais à l'éventuelle clause pénale et aux dommages

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdba6a886a19485ce0ba5e0

Appel

13 février 2019

13 février 2019

vigueur au jour où la société Parlan en a demandé l'application car le contrat avait été préalablement résilié, en conséquence rejeter la demande de la société Parlan, - subsidiairement, dire que la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91696

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

A demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Grosse délivrée Me TOURAILLE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MAI 2014 Le vingt huit Mai deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc30

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

en page 13, à l'article " condition des paiements à terme " : " 4o) Le solde du prix deviendra immédiatement et plein droit exigible, si bon semble au vendeur : .... c) En cas de vente, d'apport en

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MG65 S.A.S.U. NEXIMMO 108c/S.C

679334d254e6f046d26ca50e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ailleurs, il a été inséré dans le protocole une clause pénale prévoyant le paiement d'une indemnité de 100 000 euros en cas de manquement des parties à leurs obligations passé le délai de 15 jours

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CA

16e chambre

650d316371dfcd83182014e4

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Au soutien de son appel, l'ENSIATE fait au contraire valoir la nullité de la clause prévue au bail prévoyant cette indemnité de résiliation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163964d5fe465b53b77f545

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Ils contestent la demande en paiement des indemnités de jouissance, alors qu'ils n'ont jamais refusé de restituer le matériel litigieux, tenu à la disposition de la société SLS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c9f

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

et écarter en conséquence les demandes au titre des indemnités de jouissance, A titre encore plus subsidiaire, sur cette indemnité, - si la cour en admettait le principe, la qualifier de clause pénale

Source officielle
CA

4ème Chambre

69732b07cdc6046d4764f942

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'acte comportait une clause prévoyant le paiement par l'acquéreur d'une indemnité forfaitaire de 1.500 € par jour de retard à compter du 1er avril 2018 jusqu'à l'achèvement des travaux, sauf survenance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0735ecdc6046d47694d62

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par exploit de commissaire de justice du 2 avril 2024, la SA Caisse d'épargne et prévoyance Loire-Centre a assigné M. [L] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Source officielle

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