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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
665abae497d5920008107f36
3 avril 2024
220,00 € Versements reçus depuis la résiliation : .Vente du véhicule = montant adjudication -18.000,00 € .Règlements de la caution 0,00 € TOTAL 21 013,24 € Et statuant à nouveau -Juger que la clause
Pôle 4 - Chambre 1
67134bf8208351cec6586653
18 octobre 2024
M. et Mme [N] ont conclu à la condamnation de Mme [C] [W] à leur payer la somme de 22 000 euros en réparation de leur préjudice matériel, à titre subsidiaire au rejet de la demande en paiement de l'indemnité
CHAMBRE CIVILE
6a210fbecdc6046d4709c53c
3 juin 2026
[O] de la société [P] qui lui a fait visiter en 2022': - la clause prévoyant le paiement de la moitié des honoraires pour non respect de l'obligation d'information n'est pas applicable dans la mesure
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e9e
27 janvier 2000
Elle invoque la clause prévoyant le paiement d'une indemnité de résiliation qui répond à l'objectif de maintenir l'équilibre financier du contrat.
CHAMBRE SOCIALE A
6162c1c934defd4c4b3b45fd
23 octobre 2012
AKKA Ingenierie Process qui demande à la Cour de : 1°) Sur la demande d'indemnité de rupture spécifique : Au principal : - dire que la clause prévoyant le paiement d'une indemnité spécifique à la
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1ac
1 juillet 2022
A titre subsidiaire : - dire que la clause prévoyant le paiement d'une indemnité de résiliation anticipée constitue une clause pénale.
2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51bc
28 avril 2022
de résiliation ; que la clause prévoyant le paiement de l'indemnité de résiliation doit être réputée non écrite par application des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation ; que
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C
69f97c55cdc6046d47a17fa5
4 mai 2026
Sur la demande en paiement des loyers et d'une indemnité d'occupation Moyens des parties 22.
6253ca8abd3db21cbdd8b4d9
8 février 2008
Le montant des indemnisations a été mal évalué par le tribunal en jugeant qu'il ne pouvait être retenu que le défaut de paiement était à l'origine du défaut de paiement de l'indemnité contractuelle.
11e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3459
25 janvier 2018
prévoyant le paiement de l'indemnité de résiliation anticipée, convenue d'un commun accord, ne présentait aucun caractère potestatif, la clause n'ayant par ailleurs pas le caractère d'une clause pénale
1ère Chambre
6799c43a5331f58c9ee86fa4
28 janvier 2025
Ils ajoutent que l'indemnisation dont il est fait état dans le dernier paragraphe de la clause «carence» ne correspond pas à l'indemnité d'immobilisation mais à l'éventuelle clause pénale et aux dommages
Pôle 5 - Chambre 4
5fdba6a886a19485ce0ba5e0
13 février 2019
vigueur au jour où la société Parlan en a demandé l'application car le contrat avait été préalablement résilié, en conséquence rejeter la demande de la société Parlan, - subsidiairement, dire que la clause
6253ccd5bd3db21cbdd91696
28 mai 2014
A demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Grosse délivrée Me TOURAILLE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MAI 2014 Le vingt huit Mai deux
6253caafbd3db21cbdd8bc30
22 avril 2008
en page 13, à l'article " condition des paiements à terme " : " 4o) Le solde du prix deviendra immédiatement et plein droit exigible, si bon semble au vendeur : .... c) En cas de vente, d'apport en
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MG65 S.A.S.U. NEXIMMO 108c/S.C
679334d254e6f046d26ca50e
23 janvier 2025
Par ailleurs, il a été inséré dans le protocole une clause pénale prévoyant le paiement d'une indemnité de 100 000 euros en cas de manquement des parties à leurs obligations passé le délai de 15 jours
16e chambre
650d316371dfcd83182014e4
31 août 2023
Au soutien de son appel, l'ENSIATE fait au contraire valoir la nullité de la clause prévue au bail prévoyant cette indemnité de résiliation.
1ère chambre civile B
6163964d5fe465b53b77f545
1 février 2011
Ils contestent la demande en paiement des indemnités de jouissance, alors qu'ils n'ont jamais refusé de restituer le matériel litigieux, tenu à la disposition de la société SLS.
6253ccf1bd3db21cbdd91c9f
30 octobre 2014
et écarter en conséquence les demandes au titre des indemnités de jouissance, A titre encore plus subsidiaire, sur cette indemnité, - si la cour en admettait le principe, la qualifier de clause pénale
4ème Chambre
69732b07cdc6046d4764f942
22 janvier 2026
L'acte comportait une clause prévoyant le paiement par l'acquéreur d'une indemnité forfaitaire de 1.500 € par jour de retard à compter du 1er avril 2018 jusqu'à l'achèvement des travaux, sauf survenance
Pôle 5 - Chambre 6
69e0735ecdc6046d47694d62
15 avril 2026
Par exploit de commissaire de justice du 2 avril 2024, la SA Caisse d'épargne et prévoyance Loire-Centre a assigné M. [L] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
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