Elle ne tendait en rien à recueillir les observations des parties sur le point de droit que le juge a relevé d'office tiré du caractère réputé non écrit de la clause de déchéance du terme.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00033 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5T3

- Déclaré cette clause non écrite, - Débouté la Société Caisse régionale du crédit agricole Mutuel Sud Mediterannée de sa demande en paiement, - Dit que la Société Caisse régionale du crédit agricole

[P] de la clause de non-concurrence. Entre-temps, par LRAR du 14 mars 2023, la SAS [1] a convoqué M.

Elles se prévalent des conditions générales d'intervention et de la clause stipulant un délai de forclusion et de prescription.

L'article 23 du dit bail stipulait une obligation d'assurance à la charge du preneur.

écrite une clause du bail qui a été intitulée « clause résolutoire » stipulant qu'« il est formellement convenu qu'aucune des conditions insérées au bail tant manuscrites qu'imprimées ne pourra en aucun

La société fait également valoir qu'elle a levé la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail et que la convention se borne à rappeler à M.

Les époux B... reprennent la motivation du jugement et soutiennent d'autre part que la caducité du compromis de vente ne fait pas obstacle à l'application de la clause de dédit stipulant que les arrhes

[S] [I] au capital de la Sas [I] au prix de 50 000 euros, Un article 6 intitulé 'clause de sortie' stipulait qu''en cas de revente dans un délai de cinq ans par M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/03450 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVG3

de l'acte 'xée au 18 juillet 2022), ainsi qu'une clause pénale de 97 000 € en cas de non réalisation de la vente après la levée des conditions suspensives.

L'acte stipulait également une clause pénale pour le cas où l'une des parties refuserait de signer l'acte authentique de vente, la partie n'étant pas en défaut ayant alors le droit de demander la résolution

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 septembre 2025 **** Par acte du 25 avril 2022, la société en nom collectif [Localité 1] et M.

NOB IMMO S.E.L.A.R.L.

Statuant à nouveau, Déclarer nulle ou non écrite la clause d'intérét litigieuse.

conforme à la loi ; - réputer non écrite la clause de déchéance du terme en raison des irrégularités constatées.

Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du NCPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.