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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 5
5fdb1a6133fcdaaf01754b09
9 avril 2019
9 avril 2019
chambre et par Madame Catherine BAJAZET, Greffière présente lors de la mise à disposition. ''''' La Mutuelle Intériale Entreprises et Expatriés, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Patrick X..., la Cour de cassation, chambre sociale, par arrêt en date du 12 juillet 2010, rendu au visa des articles L. 114-19 et L. 114-28 du code de la mutualité, a cassé et annulé, dans toutes ses
Source officielleChambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b90
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, régie par le Livre III du code de la mutualité, et composée de membres participants, qui sont tous des organismes relevant du code de la mutualité, ayant pour objet la gestion du centre d'éducation et
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867cd
1 juillet 2003
1 juillet 2003
par la loi; D'autre part, si le texte susvisé prévoit que les Caisses de Mutualité Sociale Agricole sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la Mutualité, c'est sous
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e3
30 septembre 2005
30 septembre 2005
de procédure civile, L 125-7 du code de la mutualité, et 1109, 1110, 1116, 1117, 1134 et 1135 du code civil, - dire les demandes de Roger X... irrecevables et mal fondées, et en conséquence, la décharger
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde0
31 octobre 2007
31 octobre 2007
de procédure civile, est régulier ; - sur le code de la mutualité : les articles L723-1 et L723-2 du code rural prévalent sur les dispositions du code de la mutualité de sorte que les caisses n'ont
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfb1aaebb88318fda762
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu l' article R.125-3 du Code de la Mutualité Vu l'article L.211.3 du Code de l'Organisation Judiciaire Vu l'art. 1103 du Code Civil Vu les Statuts de la Mutuelle des Cuisiniers de France Vu le
Source officielleChambre sociale
6341140f58bc223e2e3f0a04
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[I] tendant à voir faire injonction à la caisse d'avoir à communiquer le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction prévue à l'article R. 325-3 du code de la mutualité et les indications
Source officielle1ère chambre civile B
616361ccc983b818eb76d262
12 avril 2011
12 avril 2011
jugement sur le caractère viager et annuel des rentes, mais a rejeté le pourvoi principal formé par les époux [F] sur la déduction de la rente, en retenant qu'en application de l'article L 122-7 du code
Source officielleChambre sociale
6341140958bc223e2e3f09fa
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[H] tendant à voir faire injonction à la caisse d'avoir à communiquer le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction prévue à l'article R. 325-3 du code de la mutualité et les indications
Source officielle1ère Chambre
631835290876004f131a61c0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[O] [C] a demandé de : ' au visa des articles L.221-14 et L221-15 du code de la mutualité ; ' à titre principal et avant dire droit, surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes de l'appelant et de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659f98af3328fa00087a2666
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[E] seront en conséquence déclarées irrecevables comme prescrites par application des articles L221-12 et L221-11 du code de la mutualité ; en l'espèce, M.
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d8153c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
code de la mutualité" qui a disparu au 19 juillet 2005 dans le libellé du L216-1 CSS, doit-elle être considérée comme n'ayant jamais été supprimée ' surseoir à statuer dans l'attente de la réponse des
Source officielleAvis
CADA:20170273
6 avril 2017
6 avril 2017
S’agissant du document sollicité au point 3), la commission rappelle qu'en vertu de l'article R414-1 du code de la mutualité, les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfe
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Elle ajoute que l'article R114-1 du code des assurances n'est pas applicable aux sociétés mutualistes qui sont régies par le code de la mutualité, ainsi que l'a rappelé une jurisprudence constante.
Source officielleAvis
CADA:20163630
22 septembre 2016
22 septembre 2016
organismes conventionnés au conseil d'administration ; 4) les statuts déposés au greffe du tribunal et auprès du préfet de la région PACA ; 5) le justificatif prouvant que cet organisme est régi par le code
Source officielleAvis
CADA:20154789
5 novembre 2015
5 novembre 2015
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité
Source officielle2ème Chambre
65321aa69e4ea48318f5abbb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ses conclusions notifiées le 16 février 2023, Mme [P] demande à la cour de: Vu les articles L. 221-14 et L. 221-15 du code de la mutualité, Vu l'article L. 211-1 du code de la consommation (ancien
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50ee
25 septembre 2014
25 septembre 2014
de Retraite des Elus Locaux, CAREL, n'ayant pas de personnalité juridique propre, conformément aux dispositions du Code de la mutualité ; qu'elles soutiennent que la cour devra donc apprécier le sort
Source officielle3ème chambre
6260f96d6d9e13277d6e3a1c
20 avril 2022
20 avril 2022
Il est constant que la Mutuelle Prévifrance est soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité.
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