clause d'exécution favorisant l'insertion de publics éloignés de l'emploi, conformément à l'article 14 du Code des Marchés Publics et ce, avant la signature du marché.

public ayant pour objet la création d'un espace d'animation et d'activités pédagogiques sur le site de l'ancienne halle aux veaux, au regard notamment de l'article 83 du code des marchés publics.

public portant sur la construction de chaussées sur la route départementale 18 - Déviation de Galgon : 1) le rapport de présentation visé à l'article 79 du code des marchés publics ; 2) l'ensemble des

concernant les marchés publics passés par la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée pour les années 2006 à 2013, conformément à l'article 133 du code des marchés publics, dans la mesure

46 du code des marchés publics et des articles L8254-1 et D8254-2 du code du travail ; 6) la convocation des membres de la commission d'appel d'offres (code des marchés publics, art. 30, II, 3°) ; 7

d'État chargée du numérique, dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, sur la validité juridique d'une disposition législative introduisant une priorité au logiciel libre dans le code

des marchés publics pour 2014 et 2015.

signé ; 3) l'avis d'attribution du marché ; 4) la demande de l'EPFY, adressée à la société TECHNIQUES TOPO, sur le fondement de l'article 55 du code des marchés publics ainsi que la réponse de l'attributaire

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La commission rappelle, qu’en application du 5°) de l’article 3 du code des marchés publics, les contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à des opérations d’approvisionnement en argent

à l'article 88 du Code des Marchés Publics de 2004 ; - Décompte n° 8 : 615.850, 00 euros et 173.130.522, 00 FCFA plus intérêts à compter du 4 août 2019 jusqu'au paiement effectif au taux indiqué à

' les intérêts moratoires sont dus depuis le 1er décembre 2012, au taux prévu par l'article 98 du code des marchés publics.

ANGEVIN ; 3) l'offre de cette société ; 4) les pièces justifiant le respect des modalités prévues à l'article 46 du code des marchés publics ; 5) l'ensemble des pièces se rapportant à la négociation menée

; 9) les rapports de présentation établis conformément aux articles 79 et 170 du code des marchés publics ; 10) toute décision ou avis fixant une estimation du montant du marché et/ou les crédits budgétaires

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, ne sont pas des marchés publics et sont, en principe, des contrats de droit

La commission considère qu’elle ne saurait se prononcer sur la communication de documents demandés dont la communication est régie par le code des marchés publics.

passation ou d'exécution prévues par le code des marchés publics, ce qui est le cas en l'espèce.

La commission rappelle, en troisième lieu, qu’en application du 5°) de l’article 3 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-601 du 27 mai 2005, les contrats qui ont pour objet

En l'absence de réponse du maire de Dijon à la date de la séance, la commission rappelle qu’en application du 5°) de l’article 3 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-601

La commission rappelle ensuite qu’en application du 5°) de l’article 3 du code des marchés publics en vigueur à la date de la passation des contrats en cause, les contrats qui ont pour objet des services