Elle a saisi le 15 novembre 2010 la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, ci-après la CRCI, qui a désigné le 26 avril 2011 le docteur [L] [H], chirurgien cardio-vasculaire

Le 5 avril 2012, Mme [H] [G] a saisi la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile de France (CRCI).

code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée, Madame X X, hospitalisée dans l'établissement du 24 août au 3 septembre 2015, dans le cadre de sa saisine de la commission

substitue à celle de la commission régionale.

En vertu de ces dispositions, le préfet de la région Occitanie était compétent pour prononcer, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, l'inscription du bien en cause au

régionale des recours de la région Centre-Val de Loire rejetant son recours administratif préalable obligatoire ; 2°) d’annuler la décision du 1er mars 2021 de la commission régionale des recours de

L’article R. 621-54 du même code précise que : « L’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine

A la suite de cette intervention, son état de santé s'est considérablement dégradé et la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque cour d'appel.

Au terme de sa réunion du 3 avril 1998, selon un procès-verbal de même date, la Commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises a, le 14

E D et l'association Football club Saint-Martin - La Veuve A ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle la commission régionale d'appel de la

n'avait pas recueilli l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. 9.

les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.

B E a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

Considérant que les consorts X... et Y..., qui sollicitent l'infirmation du jugement, demandent, après avoir conclu à la recevabilité de leur action, qu'il leur soit donné acte qu'ils entendent saisir la Commission

formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. ".

Il résulte de l'instruction que Mmes E ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, le 26 juillet 2019.

F a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, le 16 novembre 2020.