AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6710aa3bbe64d7e510244e74
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La société FIRST demande à titre subsidiaire, que la date de communication au président du tribunal de commerce des éléments visés à l'article R. 153-3 du code de commerce soit fixée à un mois après le
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Pôle 1 - Chambre 8
5fd99d2a4d206f8faaa11f65
20 décembre 2019
20 décembre 2019
ne présente aucun caractère préjudiciable pour la société EDF ; - afin d'assurer la bonne exécution de la communication des éléments, une astreinte est nécessaire.
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