aux tribunaux correctionnels pour 'toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception', peu important qu'il s'agisse d'actions exercées au fond ou en référé, que le juge compétent est le juge

tarifs habituellement pratiqués par les cabinets d’avocats parisiens tel que celui qu’il a choisi en raison du dessaisissement du parquet de Marseille au profit du parquet national financier et de la compétence

- la compétence de procureur de la République est exclusive pour statuer sur la demande de restitution, après que le tribunal correctionnel a épuisé sa propre compétence.

SUR CE, Sur la compétence à l'égard de la société Elite's Exclusive Collection M.

Parallèlement le tribunal correctionnel de Perpignan a été saisi d'une procédure à l'encontre de Me [V] [J] du chef d'abus de bien social, affaire pendante renvoyée au 2 juin 2026.

Etant rappelé que l'établissement des responsabilités pénales individuelles ou des personnes morales impliquées relève de l'enquête dirigée par le procureur de la République et de la compétence exclusive

Par jugement du 12 mars 2009 le tribunal correctionnel de Saverne a condamné M. [U] pour blessures involontaires à l'encontre de M.

Elle soutient en substance que : - le tribunal administratif est bien compétent, d'ailleurs celui de Strasbourg s'est déclaré compétent le 22 janvier 2025, - l'accord-cadre est un contrat administratif

Le 14 octobre 2004, le tribunal correctionnel d'Evry a prononcé une condamnation à l'encontre de Monsieur [C] pour des faits de violences, menaces de mort, port prohibé d'arme de quatrième catégorie et

correctionnel de Bordeaux du 1er août 2025 qui a condamné M.

EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ordonnance du 29 septembre 2021, le président du tribunal correctionnel de Bastia a homologué une peine de 500 euros d'amende avec sursis à l'encontre

Le 13 novembre 2006, la commune a cité la [Etablissement 1] devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse pour avoir exécuté des travaux illégaux.

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bobigny, lequel, par jugement du 26 novembre 2003, définitif, a condamné M.

correctionnel de Lyon le 22 juillet 2025.

[Q] [H] constitue une évidente menace à l'ordre public après avoir été condamné par décision du 22 juillet 2025 par le tribunal correctionnel de Lyon à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec maintien

La demande doit être déposée au cours de l'exécution de la peine.()Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel compétent est celui ayant prononcé la condamnation, celui se trouvant

Par requête motivée en date du 26 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Eure a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

[T] pour complicité de faux et usage de faux, d'escroquerie et de corruption active par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 27 février 1997, avant infirmation partielle par arrêt