AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69e1d3e2cdc6046d4789f568
16 avril 2026
16 avril 2026
[O] [S] a déposé des conclusions invoquant l'irrégularité de son interpellation, de sa garde à vue ou de sa retenue administrative, un défaut d'information immédiate du parquet de son placement en rétention
Source officiellePage 1 sur 3084
Cour d'Appel
6253c989bd3db21cbdd88978
19 octobre 2006
19 octobre 2006
direction des services fiscaux rejette comme irrecevable la réclamation présentée contre la décision du 28 juin 2006, décision du 29 août dont les appelantes, qui ont pourtant conclu en réponse aux conclusions
Source officielle