Le 27 février 2019 A défaut d'avoir remis leurs conclusions d'intimés dans le délai d'un mois à compter de la notification des conclusions d'appelant, un avis préalable à l'irrecevabilité des conclusions

. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.<br/>

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commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Condillac à sa demande de copie du registre des concessions

des personnes inhumées dans la concession.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des informations suivantes concernant les concessions

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie des contrats de concession

droits de la concession familiale ; 5) la liste des autres documents relatifs à cette concession présents dans le dossier.

) le « titre de propriété » de la concession en 1976 ayant permis leur inhumation.

président de la communauté de communes du Grand Chambord à sa demande de copie, par courriel, de documents émanant du groupe de travail spécifique sur les ordures ménagères : 1) le rapport et les conclusions

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des conclusions

La caisse expose que la procédure en la matière est sans représentation obligatoire et sans mise en état ; que la sanction de la caducité ne peut pas être prononcée et que les conclusions d'incident de

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication des conclusions

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-du-Lac à leur demande de copie de documents relatifs à leur concession

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de copie des conclusions

Cependant, si, entretemps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Villeneuve-sous-Thury à sa demande de communication du rapport et des conclusions

Par conclusions du 7 novembre 2024, la SAS Energies Conseils Services a repris l'instance.