du bâtiment existant en un programme de logements sociaux, en revanche il n'est caractérisé aucun accord sur la chose et sur le prix, étant établi que les parties ne se sont pas accordées sur une condition

L'acquisition concomitante de ces parcelles constitue pour le bénéficiaire une condition essentielle et déterminante au titre des présentes'.

d'étanchéité du feu arrière) que lorsqu'elle avait ramené le véhicule le 21 octobre 2021 pour faire remédier à ces défauts au titre de la garantie contractuelle, elle avait informé le vendeur de la condition

acte de cautionnement mais ceci sans conséquence sur les obligations de Mme [B] au regard de la stipulation contractuelle qui prévoit que l'existence ou le maintien d'autres cautions n'est pas la condition

ont intitulé la clause relative au pacte de préférence 'Condition déterminante des présentes ' Pacte de préférence'.

cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu'elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition

Nous vous rappelons d'ailleurs que le travail de cette journée a constitué une condition déterminante de votre embauche.

Parmi les 'conditions déterminantes' du protocole du 28 mai 2019 figuraient: - le règlement préalablement à la vente, de l'ensemble des dettes fiscales et sociales, - la limitation du découvert bancaire

constitue une " condition déterminante " de l'engagement des parties quand rien de tel n'est précisé s'agissant de la condition suspensive liée au dépôt d'une demande de permis de construire.

- la surface constituait une condition déterminante et une contrepartie au prix que l'acheteur entendait payer.

connaissance claire et évidente de la société Leasecom quant à l'opération professionnelle dans le cadre de laquelle s'inscrivait la location du matériel visé dans l'opération, qui constituait une condition

Attendu que l'acte reprenait en page 9 l'ensemble des conditions suspensives de la manière suivante : CONDITIONS SUSPENSIVES GÉNÉRALES Comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles

Subsidiairement, en réponse à la demande en nullité pour erreur, elle fait remarquer que l'existence et le maintien du cautionnement de Monsieur [Y] [M] n'est pas une condition déterminante du consentement

unilatérale de vente qui stipule que l'accès à la parcelle devra s'effectuer par les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 5], sans d'ailleurs la mention spécifique de ce que son tracé exact soit une condition

y a accord des parties sur la chose et le prix, encore faut-il que les parties n'aient pas entendu faire de la signature d'une promesse de vente ou de la réitération de la vente devant notaire une condition

termes clairs et dépourvus dambigu'té, énoncer que l'exigence de la date de valeur du 31 juillet 2003 ne revêtait aucun caractère contractuel, alors, en outre, qu'elles avaient fait de cet élément une condition

L'exercice de ce droit de veto est considéré par les deux parties comme une condition déterminante du présent contrat d'apport, sans laquelle elles n'auraient pas contracté.

Dans cet acte de cession, les parties ont stipulé, en tant que condition déterminante de l'engagement du cessionnaire, que les cédants garantissaient que le bien fût libre de toute location ou occupation

ayant pas permis de connaître la portée temporelle de son engagement ; -que la banque a commis un dol en insérant une clause précisant que « la caution ne fait pas de la situation de l'emprunteur la condition

15 ans au taux maximum de 6%, Qu'il résulte des termes mêmes de la convention que celles-ci n'ont été édictées que dans le seul intérêt de l'acquéreur; qu'en ce sens elle stipule (p.4) : " Comme condition