Par exploit d'huissier du 22 mars 2013, la SCI de la rue du Poteau a signifié à la société Thagaste un congé avec refus de renouvellement sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour le 30 septembre

Aux termes d'un acte extrajudiciaire de la SCP [...] du 15 juin 2012, la société IMFRA a signifié à la société MIM un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

CATHÉDRALE D'IMAGES un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime prenant effet le 28 février 2009 et qui avait pour justification le fait que 'la société Cathédrale d'Images a procédé

Par acte d'huissier en date du 23 décembre 2011, [K] [J] a délivré congé avec refus de renouvellement du bail comportant une indemnité d'éviction pour la date du 6 juillet 2012.

- que le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction est donc justifié.

Par acte du 20 décembre 2011, la SCI CREJO I a fait délivrer au locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 30 juin 2012.

Par acte d'huissier de justice du 1er juillet 2011, la société YAB a fait assigner la société SIEL devant le tribunal de grande instance de Paris en validation du congé avec refus de renouvellement sans

Le bail est venu à expiration le 31 décembre 2009 et s'est poursuivi depuis par tacite reconduction, jusqu'à ce qu'un congé avec refus de renouvellement au visa de l'article L-145-9 du code de commerce

Le propriétaire a notifié le 1er mars 2011 un congé avec refus de renouvellement de ce bail au 30 septembre 2012 et offre de paiement d'une indemnité d'éviction estimée à 642.441€ outre l'indemnité d'occupation

2009 se poursuit par tacite prolongation ; À titre subsidiaire : requalifier le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'indemnité d'éviction signifié le 28 mars 2019 en congé avec

que le congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes qu'ils lui ont délivré dégénère en congé avec offre de renouvellement ; - de débouter les consorts [J] de leur demande en paiement

[E] un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime fondé sur un défaut de paiement de loyers et exécution de travaux dans les lieux sans autorisation.

Un congé avec refus de renouvellement de bail lui a été signifié le 28 février 2001 pour le 31. 08. 2001 pour motifs graves et légitimes.

CLBA un congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes résultant à la fois du non-paiement des loyers et des consommations d'eau et de la réalisation

de payer des charges et taxes injustifiées. ------ 0 ------ MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande en nullité du congé délivré le 16 octobre 1995 Le congé avec refus de renouvellement délivré le 16 octobre

[N] [Y] un congé avec refus de renouvellement au terme du bail soit au 10 novembre 2022.

référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a débouté, en l'absence de tout élément justificatif, la société THE MOOVING de sa demande formée à l'encontre de Pierre X...en nullité d'un congé

grave et légitime de congé avec refus de renouvellement ; - Déboute en conséquence Monsieur X... de sa demande de validation de congé, avec les conséquences y afférentes ; - Fixe l'indemnité d'occupation

La société Myx a fait signifier aux sociétés Secret Center et Comptes Actes Experts deux congés avec refus de renouvellement pour le 31 mars 2023 sans versement d'indemnité, puis, en l'absence de suite

comportant rétractation du congé avec refus de renouvellement et proposition d'indemnité d'éviction signifié le 25 juillet 2012 à effet au 31 mars 2013."