Par jugement du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société Entreprise [M] et désigné la SELARL MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire

MARY LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur, Siège social : [Adresse 1] LE MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 juin 2023, en chambre du

* lors des débats, Ministère Public : monsieur C..., Greffier : madame JUNGBLUT-CATZARAS.

en audience publique, en l'absence de Monsieur [F] [V] , de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et du ministère public ; Me Hélène VEYRIERES, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de

Richard PERINETTI Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public, présenté par la ministre chargée des comptes publics, a été enregistré le 19 septembre 2025, et a été communiqué.

des débats : Madame PATE MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame TRAPERO, substitut général, qui a développé oralement les conclusions écrites de Madame l'avocat général ARRÊT

COLLAS, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULTEn 1976, l'Etat, propriétaire à Paris d'une parcelle cadastrée BC 42, a autorisé le ministère des postes

SEKKAKI et Mme MARTINEZ, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 février 2019 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) OCP Business Center a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation

que cette absence de représentant du Ministère Public entache le jugement déféré d'irrégularité et en conséquence, infirmer ledit jugement ; Vu les mandats de vente produits par la SCI Luciole A titre

Arrêt prononcé publiquement, le mardi 13 septembre 2005 en présence de Monsieur A..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier.

[M] [D] [U] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFECTURE DU CALVADOS et du ministère public ; Vu la comparution de M.

, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Véronique ESCOLANO Substituant Monsieur Fabien

Dès lors, à compter de cette date, l'OPT de Polynésie française ne disposait plus d'un titre l'autorisant à occuper cet entrepôt. 9.

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 4 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 05 MARS 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement

COMPTES PUBLICS, représentée par le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, domicilié en cette qualité au siège social sis [...]

Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 avril