à la régie d'avances et des recettes du tribunal une provision de 2500 euros dans un délai d'un mois maximum, sauf à justifier du bénéfice de l'aide juridictionnelle auquel cas cette consignation ne serait

Ce n'est pas pour le besoin de la cause. Ma femme vient tous les jours me voir ici. S'il vous plaît, j'ai quelque chose à rajouter.

-dire que le notaire, chargé de la vente, devra en consigner le prix, ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit, entre les mains de la caisse des dépôts et consignations

au paiement de la somme de 1 500 euros, au titre de la première instance, - en tout état de cause, condamner la caisse aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

autoriser la société [L] [E] à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignation les sommes dues en raison de l'exécution totale ou partielle du jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal

Le même jour, vous avez refusé d'informer les occupants des logements de la caisse des dépôts et consignations, notre cliente, concernant la mise en peinture des portes extérieures prétextant que vous

Vu les conclusions en date du 28 février 2011 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

En aucun cas, la caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer plus de trente années d'intérêts, à moins qu'avant l'expiration de trente ans il n'ait été formé contre la caisse une demande

DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne seraient pas disponibles au sens de l'article 43 car consignées, la société DKV répond que les sommes versées par le liquidateur à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne seraient pas disponibles au sens de l'article 43 car consignées, la société DKV répond que les sommes versées par le liquidateur à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

demandes, Condamné Madame [M] aux entiers dépens, en ce compris les frais de saisie auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

auprès de la caisse des dépôts et consignations des sommes qui seront versées en exécution du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Marseille le 22 janvier 2024, - en tout état de cause,

Saisie par la société le 23 juillet 2020, la commission de recours amiable de la caisse a, par décision du 17 novembre 2020, confirmé la décision de la caisse.

D'INCIDENT prononcée le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause

des dépôts et consignations, établi le 1er décembre 2011 par Maître X., notaire à Woippy, au bénéfice de la Caisse d'épargne d'Alsace.

à la demande de consignation des sommes en cause.