- à titre subsidiaire, sur l'application des dispositions relatives au contrat de louage d'ouvrage, l'acceptation sans réserve ne vaut que pour les défauts apparents au moment de la réception du poêle

La résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme est ainsi fondée.

[E] ne porte que sur la teinte des joints, qui ne peut constituer un défaut de conformité ou un désordre, et que les autres difficultés évoquées par M. [E] ne ressortent pas de ce constat.

[H], a établi un rapport listant les désordres, malfaçons et non conformités constatées à l'époque, lequel a donné lieu à des reprises effectuées par les entreprises intervenantes concernées qui s'avéraient

La non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme (1ère Civ., 24 janvier 2006, pourvoi n°04-11.903).

Voir constater que : - l'information a été parfaitement donnée par les vendeurs, - l'information a été parfaitement loyale, - le défaut d'inforrnation n'est aucunement démontré, Constater également

Greffier lors des débats : M.

Le défaut de conformité allégué doit être qualifié d'apparent.

pour défaut de délivrance conforme.

La société CAIP soutient que cette non-conformité était présente à la livraison mais non-apparente pour un non sachant.

la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

prise de possession de l'ouvrage ; - Les contrats de vente stipulent que les vices apparents et non conformités apparentes devaient faire l'objet de réserves qui devaient être dénoncées dans le mois

voisin pour le même défaut ; Que sur ce fondement il appartient à Monsieur [V] de justifier que le défaut d'isolation phonique rend l'appartement impropre à sa destination, ce qui est contesté par

'; Considérant que cet acte de vente stipule également en page 27 sous le paragraphe IX défaut de conformité apparent : 'toute contestation relative à la non conformité apparente du bien livré avec

aux non-conformités apparentes dont le régime suivait, avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009, celui de la responsabilité contractuelle de droit commun et se prescrivait par trente ans.

Elle ajoute que l'expert judiciaire à retenu que tous les défauts étaient apparents lors de la réception.

par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

observé que l'expert n'a pas, sur ce point, fait état du caractère apparent de ce défaut de conformité.

conformités apparentes non dénoncées dans le mois de la prise de possession par l'acquéreur, - débouté les époux E... de leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, à l'exception de celle

de l'ouvrage en cause est constitutive d'un préjudice certain, 'que cette non-conformité est apparue postérieurement à la réception, 'qu'il y a urgence à déplacer les logettes car la réalisation de