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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
642fb654cece1704f574765d
6 avril 2023
Cependant la constitution d'une société concurrente par trois salariés de la SA [J] est le fait de ceux-ci.
1re chambre 1re section
60370bae831271a65fcfe0e4
18 juin 2015
associés et de la caractérisation d'un péril imminent lié à l'état de l'opacité de la gestion de Me [V], de son mépris des clauses statutaires imposant une répartition égalitaire des bénéfices, de la constitution
Pôle 4 - Chambre 1
615e0e3cc25a97f0381f53c5
6 novembre 2014
Cadastre 4] de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 7], - Donner son avis sur la valeur, à la date du 28 septembre 2000, desdits lots en pleine propriété et sur leur valeur à la même date après constitution
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00182_20240408
8 avril 2024
B au cours de l'instruction de sa demande de titre de séjour et à invoquer l'exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics, la préfète du Bas-Rhin n'établit pas que le tribunal administratif
4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics : 10. le département des Pyrénées-Atlantiques soutient qu'en s'abstenant de conclure de
DCA_19PA02850_20220617
En ce qui concerne la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics : 14.
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87424
17 juin 2004
et, subsidiairement, à constater l'extinction du droit d'usage.
Arrêt Alain X... et Nathalie SUAREZ épouse Xc/Monsieur Le Procureur Général Y
6253c89abd3db21cbdd85bee
26 novembre 2001
Enfin il soutient que selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel , notamment celle tirée de la décision 99-412 du 15 juin 1999 , déclarant non conforme à la Constitution, le préambule de la Charte
6253c902bd3db21cbdd86fc6
7 juillet 2004
demandes reconventionnelles en paiement d'une indemnité d'occupation et d'une indemnité pour les soins qu'elle aurait prodigués à Lucien X..., et, le réformant pour le surplus, dire et juger que la constitution
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
selon lequel les concessionnaires n'ont pas l'obligation de constituer des dotations aux provisions pour renouvellement, ce qui constitue une libéralité et est contraire au principe de valeur constitutionnelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01291_20250528
28 mai 2025
de frais de garderie ; la carrière ne présente aucun caractère forestier ; - l'Office national des forêts ayant ainsi perçu des deniers publics sans aucune contrepartie, l'objectif à valeur constitutionnelle
8ème chambre
DCA_24PA05543_20251217
17 décembre 2025
sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel
DCA_24PA05544_20251217
DCA_24PA05545_20251217
DCA_24PA05547_20251217
DCA_24PA05548_20251217
DCA_24PA05549_20251216
16 décembre 2025
DCA_24PA05550_20251216
DCA_24PA05551_20251216
DCA_24PA05552_20251216
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