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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04482_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il en résulte également que le bien-fondé d'une créance ne peut utilement être invoqué à l'appui de la contestation d'un acte de poursuites. 5. Le litige soulevé par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00094_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
compte tenu d'un montant déjà acquitté de 4 768 euros, et que la demande de restitution formulée par l'administration n'est pas justifiée, il leur appartient d'invoquer ces moyens à l'appui de la contestation
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Les conclusions par lesquelles la société Eiffage construction demande l'annulation de l'avis à tiers détenteur du 26 avril 2019 se rapportent à la contestation d'un acte de poursuite délivré en vue du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient qu'elle n'a pas été convoquée à l'audience du tribunal et qu'en raison de son hospitalisation, elle n'a pas bénéficié d'une notification des actes de procédure.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01509_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
en recouvrement ; - la prescription devait d’abord être invoquée dans le cadre d’un recours administratif préalable, engagé à la suite de la notification d’un acte de poursuite ; - il n’y a pas lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919da
5 juin 2014
5 juin 2014
X... n'a pas contesté l'acte de poursuites devant l'autorité compétente (article 1167 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00173_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03035_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
juge administratif d'annuler un acte de poursuite.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01981_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A a contesté cet acte de poursuite par une réclamation du 25 juin 2021, réitérée le 30 juillet 2021, rejetée par une décision du 17 septembre 2021. Par un jugement dont M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01952_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02336_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A a contesté ces actes de poursuite par une réclamation du 18 août 2021, rejetée par une décision du 13 septembre 2021.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05300_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02249_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable ; - ainsi, elle a contesté les actes de poursuite en cause dès le 15 septembre 2021 auprès de l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il résulte des dispositions citées au point 5 que si la contestation d'un acte de poursuite émis pour le recouvrement d'une créance de nature administrative de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose dans sa rédaction alors en vigueur : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Si le contribuable conteste qu’un acte de poursuite, de nature à interrompre la prescription de l’action en recouvrement prévue à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, lui a bien été notifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8570e
25 mai 2001
25 mai 2001
d'invoquer le motif. - que faute d'avoir contesté ces actes de poursuite la société Hôtel AMPERE n'est plus recevable à invoquer la prescrition. - que le Comptable du Trésor qui n'a effectué aucune poursuite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les époux A ont contesté ces actes de poursuite par réclamation du 13 juillet 2021.
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