Sa décision se substitue aux éléments de nature médicale mentionnés au premier alinéa qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

Le 1er octobre 2020, le médecin-conseil, après demande de pièces complémentaires, a émis un avis défavorable aux motifs que les conditions réglementaires n'étaient pas remplies.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 05 MAI 2022 N° 2022/0075 Rôle N° RG 22/00075 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKSP [V] [P]

Aux termes de l'article 18 du même décret précité du 14 mars 1986, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient

Il a contesté ce refus le 15 septembre 2009.

à l'occasion d'un examen par le médecin conseil en date du 29 septembre 2021 qui a conduit à la décision de reclassement en 2ème catégorie contestée.

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

Parallèlement : - l'employeur a contesté l'avis d'inaptitude auprès de l'inspection du travail lequel, par décision du 2 mars 2010, a considéré que le médecin du travail n'avait pas commis d'erreur d'appréciation

En l'espèce Madame [H] [K], à ce stade, tente de contester l'avis du médecin du travail dans le cadre d'une procédure au fond « ordinaire ».

quelle raison les indemnités journalières ne lui ont pas été versées du 1er au 03 octobre 2010 et que celle du 7 octobre 2010 vient de la consolidation fixée à tort par la Caisse la veille et qu'il a contestée

Dans le cadre d'une contestation fondée sur l'article L. 4624-7 du code du travail, le juge prud'homal ne peut se contenter d'annuler ou d'invalider l' avis d' aptitude ou d'inaptitude du médecin du travail

Monsieur [J] a contesté son licenciement devant le conseil de Prud'hommes de Paris qui par jugement du 23 septembre 2010, a rejeté sa demande. Il a interjeté appel le 10 janvier 2011.

Sa décision se substitue aux éléments de nature médicale mentionnés au premier alinéa qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

En arrêt de travail à compter du 7 septembre 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste par un avis, non contesté, du médecin du travail du 28 mars 2019.

Il en résulte que le juge saisi d'une contestation de l'avis du médecin du travail peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels celui-ci s'est fondé pour rendre son avis.

Le tribunal a retenu les conclusions motivées de l'expert désigné et estimé que les contestations du médecin-conseil de la société n'étaient pas fondées au regard des éléments médicaux produits.

[G] [I] consent.

à moyen terme, leur apparition brutale sous une forme plus grave que celle à laquelle il était exposé caractérise des conséquences anormales ; - c'est à tort que la première juge a retenu les contestations