sans droit, ni titre du logement sis [Adresse 1] depuis lors, * ordonné l'expulsion des locaux sus visés de Mme [I], et de tout occupant de son chef, avec l'assistance de Commissaire de justice, d'un

Il conteste que la procédure d'expulsion qu'il avait mise en oeuvre puisse être qualifiée de fautive et en déduit qu'il ne peut être condamné à verser à Mme [Y] [G] des dommages et intérêts.

[P] a fait valoir qu'il occupait depuis novembre 2022 un logement insalubre appartenant à M. [R] et qu'un contrat de bail avait été régularisé le 1er février 2023.

Ce commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 21 novembre 2023.

logement 612, constater que Mme [J] est occupante sans droit ni titre, ordonner son expulsion et celle de tous autres, supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures

[H] [E], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier  ; dit que l'expulsion ne pourrait avoir lieu qu'à l'expiration du délai de deux

[X] [E] a sollicité du juge de l'exécution qu'il lui accorde un délai de 12 mois avant son expulsion, compte tenu de ses recherches de relogement.

relatives au sort des meubles.

professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il indiquait avoir attiré l'attention des occupants sur les conditions de dangerosité du site, ce qu'ils ont contesté.

passée en force de chose jugée, il devait être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement

L’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier du domaine public. 5.

Mme [Z] ne conteste pas les chefs du jugement qui l'ont dite occupante sans droit ni titre comme son conjoint, ont ordonné son expulsion, ont mis à leur charge une indemnité d'occupation et un arriéré

Dans tous les cas, si l'occupant se refuse à quitter les locaux, bien que la convention soit résiliée de plein droit, son expulsion pourra être ordonnée par simple ordonnance de référé du Président du

[V] [F] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, - condamné Mme [P] [F] et M.

L'article 11 relatif à la résiliation du contrat stipule que le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat, notamment, en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant

[T], constaté que M. et Mme [K] sont occupants sans droit ni titre, les a condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation et ordonné leur expulsion.

L'action en expulsion à l'égard des occupants sans titre ni droit des terres, objet de la délégation ministérielle entre à l'évidence dans le cadre des droits dont l'OPH est attributaire.

ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier

Mme B... soutient qu'il appartient à la Ville de PARIS et non à elle de reloger et d'indemniser les occupants de l'immeuble.