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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6162dd03cadecb9ef7c7e17d
27 septembre 2012
27 septembre 2012
à durée déterminée, de 1988, en un contrat à durée indéterminée, mais demande à la Cour de dire que les relations entretenues entre les parties, depuis le 15 février 1992, s'analysent en un contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8692a
6 mai 2003
6 mai 2003
l'intéressé s'est conformé aux instructions, règles de conduite et directives qui lui étaient données, chaque semaine, par ce dernier auquel avait été conféré un rôle d'accueil, d'aide, d'information et de contrôle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163b7f7b88d7e4ae5cfe366
13 avril 2010
13 avril 2010
[N] ne respectait pas les données normales du contrat de travail, il avait les moyens de contrôler cet emploi du temps.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1dd
11 décembre 2007
11 décembre 2007
La Société expose qu'elle n'exerçait aucun contrôle sur l'emploi du temps de Monsieur X... qui était totalement libre de son organisation, que la rémunération de celui-ci était directement et totalement
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8968b
20 septembre 2007
20 septembre 2007
différent de celui spécifié au contrat, la faute de la banque dans l'absence de contrôle des opérations devant, très subsidiairement, être sanctionnée par l'allocation de dommages et intérêts équivalents
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb12
20 mars 2008
20 mars 2008
Elle lui reproche également d'avoir méconnu une obligation contractuelle de contrôle de l'emploi des fonds.
Source officielleChambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa24
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La réalisation des activités fait l'objet de contrôles fréquents.
Source officielle9e Chambre C
6162fa92687317f24325af1e
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, M.
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b271dfcd8318200fde
5 septembre 2023
5 septembre 2023
d'actes non cultuels que s'il s'agit de libéralités autorisées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et si, nonobstant l'intervention de ces ecclésiastiques, ils conservent un droit de contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237f
5 mai 2015
5 mai 2015
, non conservation du livret individuel de contrôle ou d'horaire de service par une entreprise de transport routier de marchandises et emploi de salarié sans tenir un registre unique du personnel conforme
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163151be03efc4516bd2dfe
15 décembre 2011
15 décembre 2011
nécessaires pour veiller à la bonne application de toutes des dispositions relatives à la gestion du personnel de RÉSERVOIR PROD dans divers domaines parmi lesquels les 'conditions et durée du travail, contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa59
18 mars 2008
18 mars 2008
Les époux X... ont relevé appel incident contre la SCP HUSSON-BRU-CHRETIEN- J... , contre la SOCIETE UNITED EUROPEAN BANK MONACO et contre la SLB sur le montant de leur préjudice.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e66fde28ee42071142e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pour assurer ce mode de financement, une clause particulière a intégré au contrat.
Source officielleChambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018dfc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'emploi de la première personne du pluriel, qui correspond par ailleurs à un usage, ne peut en aucun cas signifier l'intervention de plusieurs inspecteurs du recouvrement lors du contrôle.
Source officielleChambre Sociale
65b36bee8c0355000835f6ae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
les nombreuses activités qu'elle exerçait par ailleurs en libéral, qui étaient exclusives de la relation « permanente » exigée par l'article L 8221-6 et incompatibles avec les impératifs, ordres et contrôles
Source officielle3ème chambre
64a9002303029105dbedc3fc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
* Pôle Emploi institution nationale publique prise en son établissement Pôle Emploi Services représentée par le directeur de Pôle emploi services et Pôle Emploi Occitanie, par dernières écritures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6031dd293dc473b1052cedfe
15 juin 2018
15 juin 2018
Sur le fond, le contrat de travail stipulait à la clause intitulée 'Horaires' que : 'Compte tenu de la spécificité de votre emploi et de vos responsabilités, vous bénéficierez d'une véritable autonomie
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb98826e32a47735c8815f
19 février 2019
19 février 2019
qu'il doit être prouvé : en effet, Mme [B] ne démontre pas les manoeuvres frauduleuses dont la société Logis-Transports serait à l'origine et qui sans elles, l'aurait déterminée à ne pas signer le contrat
Source officielleChambre sociale
603320692c907491efb7450f
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Enfin, elle soutient que le consultant la suivant à Pôle Emploi a tenté sans succès, entre mars et avril 2013, de contrôler ses références.
Source officielleAvis
CADA:20234330
7 septembre 2023
7 septembre 2023
effectué pour fonder l’imposition faisant l’objet de la rectification du 26 juillet 2022, et la copie desdits documents obtenus ; 5) la copie du rapport de vérification ainsi que des notes de contrôle
Source officiellePage 1 sur 1709