[K] a été mis en examen du chef d'abus de faiblesse et placé sous contrôle judiciaire ; dans ce contexte, les juges d'instruction en charge du dossier, se fondant sur les dispositions de l'article 138-

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 28 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la décision de contrôle judiciaire, telle que produite par l'intéressé

subi un contrôle je veux changer de vie je respecte le contrôle judiciaire MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné

A titre principal : - dire et juger que le contrat de travail de Monsieur [G] était suspendu à compter du 18 septembre 2014 en raison de son placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de rentrer

Le 4 octobre 2000, il a été placé en détention provisoire, puis placé sous contrôle judiciaire, le 27 octobre 2000, avec obligation de se présenter chaque mois à la gendarmerie de Blanc-Porcheresse, à

[W] [Z] à l'encontre de Mme [A] [F], Mme [B] [D] veuve [H], Mme [T] [D] épouse [U], Mme [C] [D] et Mme [R] [D] représentée par Mme [N] [G] en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire

Sur l'incompatibilité de la rétention avec le contrôle judiciaire M.

Il a été ensuite placé sous contrôle judiciaire à sa libération. Il indique avoir bénéficié d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de [Localité 2] le 11 juin 2025.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'il ressort d'une jurisprudence constante, que le contrôle judiciaire est incompatible avec une rétention, que le contrôle judiciaire a été prononcé par

judiciaire en cours Attendu que le premier juge a retenu que la préfecture avait commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'était pas démontré que le contrôle judiciaire de l'intéressé avait

Z... de nationalité Française Contrôleur du Trésor Public Libre - Sous contrôle judiciaire par ordonnance des 30 Avril 2002 et 06 Mai 2002, Non comparant Mis en examen des chefs de vol, menaces de mort

à son grade et compatible avec les obligations de son contrôle judiciaire ou, à défaut, de prononcer sa suspension en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

date du 6 janvier 2000, enregistrée au greffe de la chambre d'accusation le 7 janvier 2000, le conseil de Monsieur A X... a saisi directement la Chambre d'Accusation d'une demande de mainlevée du contrôle

Seule une violation volontaire des obligations de contrôle judiciaire peut donner lieu à sa révocation pour placement en détention provisoire.

judiciaire de Madame [U] [T], - débouté Madame [H] [T] ès-qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Madame [U] [T] en ses demandes, - condamné Madame [H] [T] ès-qualités d'administratrice

du chef de : escroqueries - tentative d'escroquerie actuellement placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 29 Novembre 2002; VU l'appel interjeté le 2 Décembre 2002 à l'encontre d'une ordonnance

Né le 28 Novembre 1948 à ALGER (ALGERIE) De nationalité Française sans profession Demeurant ...-13004 MARSEILLE Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 8 décembre 2006 MIS

toute personne mise en examen et qui s'est soustraite volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ; qu'il est cependant précisé qu'à l'encontre d'un accusé, l'ordonnance de prise de corps

d'un certificat de non appel et en tout cas irrecevable en ce qui concerne les conséquences du contrôle judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi.

Il soutient que des postes vacants existent qui permettraient sa réaffectation dans le respect de son contrôle judiciaire, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal.