de police judiciaire, qui n'a pas rendu compte avant le contrôle, qui a décidé seul du contrôle, sans instructions circonstanciées de l'officier de police judiciaire.

de police judiciaire constitue un élément d'information objectif extérieur à la personne au sens du texte précité pouvant justifier qu'il vérifie son identité et sa situation administrative sans avoir

judiciaire sous le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire autorisaient bien le contrôle de l'identité de l'appelante alors qu'elle se trouvait ' ainsi qu'elle l'a confirmé lors de l'audience

contrôle de M.

Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

En vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale qui règlemente les conditions dans lesquelles il peut être procédé à un contrôle d'identité, les officiers de police judiciaire peuvent inviter à

L'article R233-1 du code de la route autorise tout officier ou agent de police judiciaire à vérifier les pièces afférentes à la conduite du véhicule, de sorte que ce contrôle n'exige pas la suspicion de

aléatoire d'identité, peu important que l'élément objectif n'ait pas été constaté aux temps et lieu du contrôle et que l'officier de police judiciaire ait eu connaissance antérieurement de la situation

des pièces et documents sous le couvert desquels tout étranger est autorisé à circuler ou à séjourner en France, par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale

Le procès-verbal se borne à indiquer que les agents ont agi sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, sans que les pièces de la procédure ne permettent d'identifier la teneur de l'ordre donné

Au soutien de l'appel il invoque l'irrégularité de la notification de la décision de placement en rétention administrative réalisée par un agent de police judiciaire, sans contrôle d'un officier de police

au cours de contrôles aléatoires d'identité mis en oeuvre de 08:00 heures à 12:00 heures' au contrôle de l'intéressé 'sous le contrôle de l'officier de Police Judiciaire, le Brigadier Chef de Police [Z

TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office

de police judiciaire.

agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints.

SUR CE : La régularité de la procédure Le rapport de mise à disposition rédigé par les policiers municipaux relate les circonstances dans lesquelles ils ont procédé au contrôle de M.

Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire procède aux auditions de l'étranger.

monsieur alors que les officiers de police judiciaire peuvent contrôler l'identité de toute personne dès lors qu'il est plausible de soupçonner qu'un délit est en train de se commettre ou tenté de se

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sous l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents

de l'agent de police judiciaire n'est pas mentionnée.