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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85442
20 novembre 2000
Les prescriptions de l'article L.611-10 al.3 ayant une portée générale en matière d'infractions aux dispositions relatives à la durée du travail s'imposent donc aux contrôleurs des transports terrestres
6253ccf2bd3db21cbdd91cc6
24 novembre 2014
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Un procès verbal constatant l'infraction de travail dissimulé était dressé le 13 juillet 2011 par le contrôleur des transports terrestres à l'encontre de
Pôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
et celle du procès verbal et que c'est bien le 30 mars 2010 que le contrôleur des transports terrestres a contrôlé le camion Renault immatriculé [...] appartenant à la société conduit par M.
Chambre Sociale
6789fa470c7dc206c9eb7e4d
14 janvier 2025
du contrôleur, M.
6253cc78bd3db21cbdd902fd
26 février 2013
Sur le travail dissimulé La première lettre d'observation adressée par l'URSSAF à la SA TRANSPORTS X..., en date du 7 juin 2007 rapporte au titre des faits : " Le 16 février 2006 Monsieur A..., contrôleur
CHAMBRE SOCIALE A
6033c21323cea174d5354910
5 avril 2017
a signé l'avis de réception le 12 décembre 2012 ; que suite à la réception d'un procès-verbal de la Direction Régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement, dans lequel le Contrôleur
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1680bccdc6046d471126e6
26 mai 2026
La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports est applicable.
Chambre 1-6
6438f1daa942a604f5e931ed
13 avril 2023
[S] [R], conducteur du poids lourd, la SAS Transports [L] et son représentant légal, du chef de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d2d
2 avril 2024
de marchandises par voie maritime ou terrestre, engage les transporteurs, et assume le coût de transport intégré dans sa commission ; qu'elle mandate M.
Pôle 5 - Chambre 2
678b43bbc6ad78dd9cf0d51e
17 janvier 2025
Enlèvement, transport terrestre ou maritime et livraison de marchandises, conditionnement de produits, entrepôts, emmagasinage de marchandises dans un entrepôt en vue de leur préservation ou de leur gardiennage
6253cadabd3db21cbdd8c4f5
5 mai 2008
la société TRANSPORTS LUCIEN ROBINET et la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES à verser à Didier X...une indemnité provisionnelle d'un montant de 100 000 € à valoir sur la liquidation définitive de son
2ème Chambre civile
63b7ccbc6b63637c907b7a1f
5 janvier 2023
prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS CTI ayant comme activité principale l'étude, la conception, la fabrication et la commercialisation des matériels de transport
3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb02
7 janvier 2025
Le 26 août 2015 l'EARL DU TERTRE MICHON et la SARL ETA [F] ont régularisé un contrat d'entreprise générale de travaux agricoles pour l'exploitation des terres de l'EARL DU TERTRE MICHON sur une superficie
TROISIEME CHAMBRE
69f440eacdc6046d472e5b69
30 avril 2026
en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer
Chambre sociale
616de82ccc236755e8295cfd
8 janvier 2015
L. 1324-7 du code des transports aux catégories d'agents indispensables à l'exécution du plan de transport c'est-à-dire au personnel roulant, conducteurs de trains et contrôleurs d'informer « au plus
1ère chambre civile B
669f4803b8a2ee2bca84b0b0
24 octobre 2023
lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Avis
CADA:20154938
19 novembre 2015
la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace à sa demande de communication du rapport le concernant rédigé par le responsable de contrôle
Ch.protection sociale 4-7
67ef68b16b85edc07d3453fa
3 avril 2025
Il en résulte que les services de gendarmerie effectuaient un contrôle routier lorsqu'ils ont contrôlé le poids lourd appartenant à la société.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
des transports terrestres.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02145_20240521
21 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'environnement : " Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement
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