lors de la mise à disposition de la décision. *** Faits et procédure : Monsieur Cédric X... a été engagé le 13 mai 2008 par la SAS CORDIROM (la société) en qualité de magasinier-livreur par un contrat

à durée déterminée du 26 août 2002 puis contrat à durée indéterminée du 26 février 2003, au même coefficient, avec un salaire mensuel brut de 1402, 83 euros.

à disposition de la décision. *** Faits et procédure : Madame Solange X... divorcée Y... a été engagée en qualité de vendeuse par l'EURL La Baguette Dorée (la société) le 11 septembre 2010 en contrat

indéterminée du 26 mars 2012 au 30 septembre 2013 ; - Dire et juger que le terme du dernier contrat à durée déterminée emporte les conséquences d'une rupture sans motif d'un contrat à durée indéterminée

[X] a été engagé le 4 décembre 2002 par l'association Maison Maternelle, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, devenu un contrat à durée indéterminée le 1er mars 2005, en qualité de moniteur éducateur

C'est en vain que l'office du tourisme soutient, au visa d'un arrêt de la Cour de cassation de 2005, que le contrat à durée déterminée serait devenu un contrat à durée indéterminée du seul fait de son

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MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Au soutien de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée

à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

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Exposé du litige': Mme B... a été embauchée par la SARL THOR le 4 décembre 2000 par plusieurs contrats à durée déterminée puis un contrat à durée indéterminée en date du 7 janvier 2002 en qualité

Par jugement du 15 mai 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : « Prononce la requalification du contrat à durée déterminée du 21 février 2022 en contrat à durée indéterminée du fait de

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de la rupture de son contrat

L'article L. 1243-11 du même code précise que, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

de travail à durée déterminée; - a mis les entiers dépens à sa charge.

Le 27 avril 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de paiement de sommes au titre de l'exécution

: - a déclaré le salarié recevable en sa demande, - l'a débouté de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - a constaté

'accroissement d'activité', sous réserve d'une période d'essai de six semaines ; par un avenant du 30 juin 2008, ce contrat précaire se poursuivait en un contrat à durée indéterminée, à temps complet.

[R] [K] a été embauché le 22 avril 1996 par la société Clairis Technologies, aux droits de laquelle vient la société Sogeclair, suivant contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'agent technique