Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045be
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle indique que le versement d'indemnités journalières ayant pour objet de compenser une perte de salaire, il ne peut y avoir de droits ouverts au titre du contrat de travail suspendu pour congé sans
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162602f8672d229b881630a
14 novembre 2013
14 novembre 2013
MOTIFS DE L'ARRET Considérant qu'il est constant que le contrat de travail de M [W] a été suspendu à compter du 17 janvier 1997 et ce pendant la durée de son mandat social dans la SA N Spatz et fils
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdd954e4b94f63f2477ef0f
31 août 2018
31 août 2018
X... au motif qu'il était un mandataire social, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes le 16 octobre 2015 pour voir juger que son contrat de travail, suspendu à compter du 17 octobre 2011
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163a24e4e100fed5ecc3007
2 novembre 2010
2 novembre 2010
[U], es-qualités de liquidateur amiable de la société Ets [R], du jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil section Encadrement du 6 mai 2008 qui a dit le contrat de travail suspendu pendant la gérance
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889d0
14 novembre 2006
14 novembre 2006
de travail suspendu pendant cette période a continué à produire effet dès l'instant où le mandat social a pris fin le 30 juin 1997 ; que Mlle X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882df
10 avril 2006
10 avril 2006
Il rappelle que le contrat de travail, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social, n'est pas anéanti et reprend tous ses effets à la cessation du mandat.
Source officielle1re chambre sociale
627ca81c4781dc057dee7a98
11 mai 2022
11 mai 2022
Il s'évince de la combinaison des articles qui précèdent que la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9be
6 mars 2008
6 mars 2008
À cet égard il fait observer que la cession partielle d'actif entre les deux sociétés prévoyait la transmission de l'ensemble du personnel EDN incluant ainsi le contrat de travail suspendu de Madame X.
Source officielle9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d3f
12 décembre 2014
12 décembre 2014
contrat de travail suspendu.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a53e
17 janvier 2007
17 janvier 2007
L'article 1 du contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de trois mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0dadc25a97f0381f4eb5
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Par avenant à son contrat de travail du même jour, il a été convenu que son contrat de travail était suspendu 'de plein droit'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163f88a52184c47dc90baee
12 novembre 2009
12 novembre 2009
de travail poursuivis au jour de l'accord de cession des titres sociaux de la société [F] et qu'en ne déclarant pas expressément que son contrat de travail antérieurement suspendu n'avait pas été préalablement
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a14
9 septembre 2013
9 septembre 2013
pour cause économique peut constituer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l'accident, d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75ca
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- ce n'est donc pas du fait de l'employeur mais celui de l'ouverture de la procédure collective que le contrat de travail suspendu de M. [X] devait être rompu.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0d53c25a97f0381f4cd4
11 mars 2014
11 mars 2014
Dès lors, le contrat de travail était suspendu et la rupture de celui-ci se trouvait donc soumise aux dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail selon lesquelles il n'est possible, pour l'employeur
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63ca43239066fd7c90fc283f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ce contrat de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a71
1 juin 2016
1 juin 2016
[Z] invoque la nullité de son licenciement au motif que celui-ci lui a été notifié alors que le contrat était encore suspendu consécutivement à l'accident du travail dont il avait été victime.
Source officielleChambre sociale
6710aa6cbe64d7e51024515a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Motifs de la décision : Sur l'obligation vaccinale fondant la suspension du contrat de travail Mme [J] [Y] rappelle que son contrat de travail est suspendu depuis de nombreux mois et elle soutient
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635237838c924eadffcc4944
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[J] de ses fonctions salariales (contrat de travail suspendu depuis le 17 avril 2014). Mme [V] a été nommée présidente en remplacement de M. [J] lors de l'assemblée générale du 9 juin 2017.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
650bde7ebeee0f8318b971d2
31 août 2023
31 août 2023
[Y] [Z] disposait bien d'un contrat de travail suspendu ayant retrouvé son plein et entier effet à la suite de sa démission de son mandat social, Consécutivement, ' Fixer la créance de M.
Source officiellePage 1 sur 515