Le premier juge a rejeté les demandes de Mme [I] en notant que cette dernière n'avait pas procéder avant le 18 décembre 2020 aux formalités prévues par l'article R322-4 du code de la route, si bien que

221-6-1 1 , 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la Route

A B, de constater que ces faits constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code

, infraction prévue par l'article R.412-30 AL.1,AL.2, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

prévue par l'article R.412-30 AL.1,AL.2, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route et, en application de ces articles, - a condamné Eric X... à 6 mois

Il se fonde, en deuxième lieu, sur deux contraventions de 5ème classe réprimées par les dispositions de l'article R. 3315-11 du même code pour prise insuffisante supérieure à 4 heures du temps de repos

, en l'occurrence Daniel F..., conformément à l'annexe 3 ci-jointe (36 contraventions de 4° Classe) ; Faits prévus et réprimés par les articles R.121-2 4°, R.121-2 du Code de la Route, L.212-7 al.2, al

, en l'occurrence Daniel F..., conformément à l'annexe 3 ci-jointe (36 contraventions de 4° Classe) ; Faits prévus et réprimés par les articles R.121-2 4°, R.121-2 du Code de la Route, L.212-7 al.2, al

L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire

Si aucun texte de loi n'est mentionné sur ce procès-verbal, le juge des libertés et de la détention a, à juste titre, rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 233-1 du code de la route

[W] se déportait sur la gauche pour tourner dans une rue perpendiculaire à droite, d'autre part, qu'il n'est pas demeuré maître de sa vitesse en contravention avec l'article R. 413-7 du code de la route

CEE 85-3820 du 20 décembre 1985 et réprimée par l'article R.121-2 du code de la route.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1er-1, L.1er-2, L.12-1, L.12-2 et L.14 du Code de la Route de Nouvelle Calédonie L.234-1 et L.234-2 du Code de la Route applicables en Nouvelle Calédonie par l'article L.243-1 de l'Ordonnance du 22

fixe ou clignotant, infraction prévue par l'article R.412-30 AL.1,AL.2, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route.

application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et

L'article R. 3242-11 du code des transports, sur les dispositions duquel le préfet, bien que mentionnant inexactement l'article R. 3116-21 de ce code, s'est fondé, dispose qu'" une entreprise de transport

de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE

222-20-1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 AL. 9, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route CONDUITE