AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a0ff678cdc6046d4789f71d
21 mai 2026
21 mai 2026
Le conseiller de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article
Source officiellePage 1 sur 173
Chambre 3 A
6a1fbddbcdc6046d47e9a69c
1 juin 2026
1 juin 2026
[W] de mettre en conformité les haies situées en limite de propriété, le retrait des blocs de ciment situés sur le terrain des époux [X], et assortir ces obligations d'une astreinte de 500 euros par jour
Source officielle