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3 454 résultats pour « contredit assorti de reserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a0ff678cdc6046d4789f71d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le conseiller de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

6a1fbddbcdc6046d47e9a69c

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[W] de mettre en conformité les haies situées en limite de propriété, le retrait des blocs de ciment situés sur le terrain des époux [X], et assortir ces obligations d'une astreinte de 500 euros par jour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed52cdc6046d470d4e0a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il indique qu'il a été attesté que Monsieur [G] [E] parlait français et que cela n'a pas été contredit.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452e7cdc6046d47939183

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

' ASSORTIR l'ensemble des condamnations des intérêts au taux légal assorti aux créances des particuliers, dont la Cour se réserve la faculté de prononcer la liquidation : - à compter de la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8913a

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

. ; Vu sur assignation du 17 Avril 2003 de la SOCIÉTÉ JB CONSTRUCTIONS par Monsieur X..., la désignation, par ordonnance de référé du 6 Mai 2003, en qualité d'expert, de Monsieur TRISTAN qui déposera

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01533_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A, qui ne sont pas contredits par le préfet du Rhône, lequel n'a pas présenté d'écritures en défense, alors que le requérant présente un diabète et une hypertension artérielle, sont de nature à contredire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4354fcdc6046d472cd5fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

S'il est exact, comme le relève l'employeur, que cette lettre ne mentionne ni réserve, ni grief ou manquement formulé à son encontre, il convient cependant d'examiner les circonstances dans lesquelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02511_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Elle soutient que : l’ordonnance contredit directement l’ordonnance du juge des référés du même tribunal du 20 juin 2025 rejetant la demande d’expertise sollicitée par la Ville ; le juge des référés a

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032a0307909201592fe4fc5

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

[K] la somme de 34.045,31€, assortie du taux d'intérêt légal à compter du 29 janvier 2013, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M. [X] à verser à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03380_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il ressort également des pièces du dossier que, par un autre rapport du 3 février 2021, le même service de la police aux frontières a également conclu au caractère contrefait d'un extrait de jugement supplétif

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642e63a4826f3a04f52167ab

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Réserver les dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02510_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la SAS Colas France ne sont pas fondés ; - la réception des travaux a été assortie d'une réserve concernant le revêtement des voiries, ce qui implique

Source officielle
CA

12e chambre

6034a73410b8879340f0e4cf

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Au cas où le client est commerçant, la juridiction compétente est celle du siège de BMS Bau-Maschinen-Service AG ; nous nous réservons toutefois le droit d'assigner le client à son siège. 2.Sous réserve

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02094_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le ministre fait valoir sans être aucunement contredit que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6fa3cdc6046d47020da2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 avril 2025, la société Enedis a fait assigner en référé M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032c20264f086384cf83008

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Unisteel a formé contredit à l'encontre de cette décision par acte du 23 février 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f229

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

B... a alors formé un contredit de compétence.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04177_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre d'une spondylarthrite ankylosante axiale et périphérique sévère, compliquée d'uvéites à répétition, qui nécessitent un suivi et un traitement réguliers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01437_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

un ami proche lui ont avancé des sommes au cours des années 2012 et 2013 pour faire face à ses charges ; le caractère de prêt familial est suffisamment étayé par la production d'attestations et de relevés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fdad72ecc85d769d11dacf0

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SNC MER ET SOLEIL [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistée

Source officielle