EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

par suite n'a pas fait l'objet d'une déclaration et n'a pas à être exécuté.

Z... les a fait citer en paiement de cette somme augmentée des intérêts conventionnels. M. X... et Mme Y... ont formé des demandes reconventionnelles en indemnisation de la réticence dolosive de M.

[Y] a fait l'objet d'un examen médico-légal le 30 novembre 2015, qui a conclu qu'il n'était pas consolidé.

reçus en cas d'échec de la négociation engagée avec l'administration fiscale, ce qui n'a pas été fait en raison de la liquidation judiciaire de M.

Elle fait valoir que seul l'échec commercial total ou partiel permet au bénéficiaire de l'aide d'être délié de son obligation de remboursement, encore faut-il que la demande d'échec soit expressément sollicitée

délibéré Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Patrick HENRIOT, avocat général, qui a fait

. ************** Fait, procédure et prétention des parties Suivant contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 2 avril 2013 Mme [B] [I] [J] a été embauchée par la SAS Coeurdor en

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les époux [E] sont dépourvus d'intérêt à solliciter l'application de la servitude conventionnelle de canalisation dans la mesure où ils disposent d'un

Après qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales entre 2013 et 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a, par une décision du 13 mai 2022, retiré le statut

Un constat d’huissier réalisé le 12 juillet 2018, a fait ressortir l’exécution partielle de la convention.

Ce bail contient notamment une clause d'échelle mobile de variation annuelle du loyer aux termes de laquelle « de convention expresse entre les parties, le loyer ne pourra exclusivement évoluer qu'à la

Par courrier du 1er décembre 2020, Mme [T] a été convoquée à un entretien fixé au 08 décembre au sujet de sa demande de rupture conventionnelle à laquelle il n'a pas été fait droit.

dès lors que les dispositions conventionnelles sur le constat d'échec n'ont pas été respectées puisqu'elle n'a pas répondu de manière satisfaisante à la demande de précision du 28 juillet 2014, de sorte

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le refus fait échec à son projet alors qu'elle a engagé des investissements très importants, mettant ainsi en péril

échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Elle occupait alors le poste d'agent agent technique hautement qualifié échelle 10 échelon 31 position 258,54 de la convention collective depuis le 1er juillet 2013.