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7 043 résultats pour « convention collective du 13 mars 1972 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064f28558704f52e698b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Cependant, le classement d'un salarié n'occupant pas un emploi de cadre ou d'ingénieur tel que défini par l'article 1er de la convention collective du 13 mars 1972 dans l'un des coefficients ajoutés n'implique

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67d375d8e58a6a428dc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Les salariés de l'entreprise appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres sont ainsi soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680875b6dfde5caae99bcfc6

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

[X] [NE] était soumis à la convention collective nationale du 13 mars 1972 «Métallurgie Ingénieurs et Cadres » (IDCC 650, BROCHURE JO 3025).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916c8

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

ne relevaient pas du statut des Ingénieurs et Cadres réglé par la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres du 13 mars 1972.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168247cdc6046d471169e5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Invoquant l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2020 portant modification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 applicable au sein de

Source officielle
CA

9e Chambre A

61627771a2bc6369e8386cf8

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

- Monsieur [QY] [W] a été employé à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 4 septembre 1978 au 3 septembre 1980 au 31 mars 1982 en qualité de Tuyauteur, puis du 2 mai 1983 au 23 mai 1985

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae600410

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, en vigueur du 25 janvier 1990 au 1er janvier 2024, prévoit

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162986b201c88caf8c4e167

Appel

7 février 2013

7 février 2013

une indemnité d'intérim concernant l'agence de Dunkerque pour la période du 1er juin 1972 au 30 avril 1973 ainsi que la perception d'une indemnité mensuelle à compter du 1er mai 1973 jusqu'à l'arrivée

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d67

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

- Monsieur [KH] a travaillé sur le site de la NORMED à [Localité 2] du 1er mars 1977 au 7 novembre 1978 puis du 8 juin 1982 au 6 octobre 1982 et du 10 janvier 1983 au 31 décembre 1988, au poste de soudeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ac

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

Hormis ce changement en juillet 1976, du 1er septembre 1971 au 1er mai 1985 il est justifié que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0a3

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

agro-industries du Sud dite Dagris puis la société Geocoton pour des emplois situés à l'étranger, du 8 juin 1972 au 16 juin 1975 en République de Centre Afrique, du 17 juin 1975 au 13 septembre 1976 au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616389aaa5395b851a399e0d

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de co-production des 9 mars et 17 décembre 1970 que l'engagement et la rémunération du chef d'orchestre et des musiciens participant à l'enregistrement des 13 émissions visées à ces conventions incombe

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1683

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il indique avoir participé activement aux mouvements de grève au sein de la société Solmer, puis [J] en 1973, 1974, 1976, 1977 et 1979.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

1962 à [Localité 148] (33140), demeurant [Adresse 19] Madame [Y] [K] née le 24 Mai 1952 à [Localité 102] (33530), demeurant [Adresse 89] Madame [PT] [B] née le 18 Décembre 1971 à [Localité 106] (33000

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1677

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Or les dispositions de cet accord concernent les salariés des entreprises visées par l'article premier, à l'exclusion des ingénieurs et cadres relevant de la convention collective nationale du 13 mars1972

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe7cdc6046d4747c2fe

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Soutenant bénéficier des droits attachés au statut de cadre issus de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et réclamant à ce titre le paiement d'un complément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1febcdc6046d4747c349

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Au sein de la société, la convention collective de la métallurgie de l'Yonne est applicable pour les salariés non-cadres et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars

Source officielle
CA

Chambre 1-3

696b6e19cdc6046d47a26698

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

APPELANTS Madame [PU] [WO] épouse [A] née le 16 novembre 1979 à [Localité 88] demeurant [Adresse 44] Monsieur [XI] [A] né le 15 mai 1975 à [Localité 78] demeurant [Adresse 44] Madame [UO]

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

616246ccaf0a1de0eb1b65e4

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

La convention collective de la communication et de la production audiovisuelles publiques est entrée en vigueur en 1984.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031e73824fe80209b32d2c3

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

; il a exercé ses fonctions hors du territoire français, du 1er janvier 1975 au 31 mai 1975, au Kenya, du 1er juin 1975 au 30 avril 1977, en Australie, du 1er mai 1977 au 30 septembre 1977 de nouveau

Source officielle