AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6431064f28558704f52e698b
5 avril 2023
5 avril 2023
Cependant, le classement d'un salarié n'occupant pas un emploi de cadre ou d'ingénieur tel que défini par l'article 1er de la convention collective du 13 mars 1972 dans l'un des coefficients ajoutés n'implique
Source officiellePage 1 sur 353
Pôle 6 - Chambre 2
5fdac67d375d8e58a6a428dc
23 mai 2019
23 mai 2019
Les salariés de l'entreprise appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres sont ainsi soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue
Source officielle