collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Spie communications ayant considéré que la convention

L'article 29 de la convention collective du 13 mars 1972 précitée lui donne droit à une indemnité conventionnelle fixée comme suit : "- pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année

Cependant, le classement d'un salarié n'occupant pas un emploi de cadre ou d'ingénieur tel que défini par l'article 1er de la convention collective du 13 mars 1972 dans l'un des coefficients ajoutés n'implique

, 16 de la convention collective nationale du 13 mars 1972 et l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme ; 2 / que l'UIMM faisait valoir dans ses conclusions d'appel que c'est le mode de calcul

Les salariés de l'entreprise appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres sont ainsi soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue

collective de métallurgie du 13 mars 1972.

du 21 juillet 1975 sur la classification ; que, les articles 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne distinguant pas selon que le cadre

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 aux cadres « transposés » ayant acquis cette qualité par l'effet de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision

COLLECTIVE NATIONALE DU 13 MARS 1972 PREVOYANT QU'UN CADRE QUI A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE PEUT VOIR SON CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE SANS QUE CELA PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMISSION OU UN CONGEDIEMENT

[X] [NE] était soumis à la convention collective nationale du 13 mars 1972 «Métallurgie Ingénieurs et Cadres » (IDCC 650, BROCHURE JO 3025).

du 13 mars 1972 : 5.

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Mais attendu que, selon l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l

Luigi ITA 1973 493 BARCELLONA Marcella ITA 1973 494 BARDELLI Barbara ITA 1962 495 BARDIN Martina ITA 1974 496 BARDUCCI Carolina ITA 1971 497 BARETTA Caterina ITA 1970 498 BARGELLI Antonella ITA 1963 499

mai 1974 qui prévoient expressément un niveau d'accueil à l'embauche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'accord d'entreprise du 13 mai 1974 ; 2°/ qu'en considérant

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003 et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.

légalement sa décision au regard des dispositions de l'avenant du 13 novembre 1975 explicité par lettre circulaire de l'UCANSS du 1er mars 1978 et de celles du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; 7

ALFIERI 1970 Serra Riccò Giuseppe ALTOMARE 1974 Osimo Gianluca AMANTE 1969 Genova Paolo ANSELMI 1979 Frosinone Salvatore APICERNI 1972 Guidonia Roberto APRUZZESE 1970 Chiaravalle Gaetano ARCIUOLO 1964