AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6a167f8ccdc6046d471110a3
26 mai 2026
26 mai 2026
[L] [G] a été engagé par la SAS [1] à compter du 18 janvier 2000 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de représentant exclusif VRP, emploi relevant de la convention
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Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909bf
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Tant la lettre d'engagement datée du 1er juin 1989 que le contrat à durée indéterminée conclu le 22 janvier 1990 indiquaient que les relations contractuelles étaient régies par la " convention collective
Source officielle