le bail à chaque échéance triennale, moyennant un préavis de six mois, prévoyant un loyer de 321 695 euros ht et hc pour une surface réduite de plus de moitié par rapport au bail précédent.

antérieure à la régularisation du bail et consistant en l'autorisation donnée par le futur bailleur au preneur de réaliser d'importants travaux d'aménagement et de transformation du local est une convention

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par contrat en date du 16 janvier 2012, une convention d'occupation précaire a été conclue entre la société Herbretaise Finances et la société Sofinher Maine, bailleurs

Les travaux d'aménagement étaient laissés à la charge du preneur.

Au soutien de ses demandes indemnitaires dirigées contre la bailleresse, la preneuse se fondait sur les articles 1714, 1719 et suivants du code civil ainsi que sur les clauses du bail, se prévalant de

du bail.

La juridiction a retenu qu'au terme du bail conclu le 26 mars 1991, la société bailleresse est devenue propriétaire des aménagements réalisés dans les lieux loués par la locataire et que le bail de 1999

n'était prévu de manière expresse ou implicite par les parties dans le contrat de bail, dans la mesure où constituent simplement un aménagement de la répartition des charges entre les parties, les stipulations

Or, il ne saurait être question que le locataire paie directement ces charges ou réalise directement ces travaux, de sorte que les rédacteurs du bail ont logiquement prévu qu'ils seront remboursés au bailleur

Le bail dispose que le bailleur accorde au preneur, en contrepartie des travaux de remise en parfait état et d'aménagement des locaux à ses frais, un loyer progressif, le loyer étant fixé à 201.482 euros

A aucun moment le bail ne mentionne une obligation « d'accompagnement dans les travaux d'aménagement nécessaires à la mise en 'uvre de l'activité prévue au bail » à la charge du bailleur.

Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce faisant, Mme [K] soutient que la charge des travaux a été conventionnellement transférée à sa locataire.

taxes et charges, dans le cadre d'un bail commercial de droit commun sans obligation particulière à la charge de l'une ou l'autre partie.

, notamment la création d'un accès pour les palettes et le cloisonnement coupe-feu, - aux termes de l'article 22 du bail, la bailleresse s'était engagée à prendre à sa charge divers travaux, - le 1er

, alors que les démarches étaient en cours et que la bailleresse avait engagé de nombreux travaux pour aménager les lieux pour les accueillir.

non-recours ne peuvent exonérer le bailleur en ce qu'elles contredisent une obligation essentielle du contrat de bail à sa charge

", puis un nouveau commandement, la bailleresse ait renoncé au bénéfice de son premier commandement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en offrant le renouvellement du bail et en délivrant un

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Se prévalant d'un contrat de bail en date du 01 juillet 2017, par lequel elle aurait donné à bail à Madame [V] [T] une maison d'habitation située [Adresse

Aux termes de la convention de renouvellement de bail, certaines dispositions du bail initial ont été modifiées.