Le fait que son ex-mari, M. C...

[X] [K] en faillite.

[D], sa soeur, Mme [R] [D] et la SCI Tiger que les consorts [D] avaient constituée entre eux, pour que fussent déclarées inopposables à la masse de la faillite, deux hypothèques conventionnelles inscrites

de caisse aurait nécessairement des conséquences sur l'avenir de l'entreprise, ce qui les a contraints, du fait de leur état de dépendance économique, à accepter de s'engager.

de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la convention Franco Italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugments en matière civile et commerciale, que si l'actif de faillite est réparti entre

Il estime que le rapport d'un juge commissaire n'est jamais obligatoire préalablement au prononcé d'une faillite ; que cette dernière est particulièrement justifiée en l'espèce, M.

Le 27 juillet 2015, les époux [C] ont fait assigner la société Jyske Bank devant le tribunal de grande instance de Grasse afin de voir notamment prononcer la nullité de la convention.

précité ; Attendu cependant que ce règlement ne fait que reprendre textuellement, dans ses dispositions éventuellement applicables en la cause, celles de la Convention de Bruxelles du 27 septembre

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le renvoi exclusif, prévu à l'article 10 du règlement n° 1346/2000, à la loi de l'État membre applicable au contrat de travail pour régir les

Faits et procédure : 1.

et qu'il prévoit des concessions réciproques, puisqu'elles acceptent de renoncer à 50% de leurs créances en contrepartie du règlement d'une somme globale et forfaitaire.

Puis le 21 février 1997, il a adhéré à une convention de conversion signée par l'entreprise et ses curateurs.

La société [S] Santamaria e Hijos, société de droit espagnol, a fait l'objet d'une 'mise en faillite volontaire', M. [S] [T] [O] [F] et M.

Par acte du 15 décembre 2023, sans faire référence à cette procédure de surendettement, en exposant seulement que l'emprunteur avait failli à ses obligations contractuelles, la société CFCAL a fait assigner

Selon l'article L. 653-4, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir

Aux termes de l'article L.653-4 3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait

Le règlement judiciaire en date du 14 octobre 2003 de la banque Union Bank a été converti en faillite par jugement du tribunal d'Alger du 13 juillet 2004.

clients finaux, s'analyse non pas en un contrat de caution mais en un contrat d'assurance et doit dès lors répondre non seulement aux règles de validité régissant tous les contrats mais également aux

En réplique, l'UNEDIC Délégation AGS CGEA Faillites Transnationales fait valoir que le litige s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables aux procédures transnationales et que les règles applicables

D'une seconde part, l'existence d'un contrat de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans