du 28 février 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne a : - débouté les consorts [G] et [O] [D] et M [H] [T] de leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de convoquer

faits de cavalerie de nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

[N] font valoir qu'ils n'ont reçu aucune convocation à l'assemblée générale du 22 juin 2015 et qu'ils n'ont donc pas pu s'y rendre ce qui frappe de nullité ladite assemblée ; Qu'ils exposent que c'est

[F] [E], auteur de la convocation de l'assemblée du 23 janv. 2014 n'était pas à la date de la convocation mandataire social du syndic en titre Citya Immobilier Etoile, qui ne peut se faire substituer (

Le 13 avril 2017, la société Saint-Brice Sud adressait au salarié une convocation pour un entretien préalable dans la mesure où la société avait constaté des anomalies administratives et des dysfonctionnements

d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après la 'CPAM' ou la 'Caisse') a refusé la prise en charge de la rechute par courrier du 13 décembre 2016, au motif qu'il ne s'était pas présenté à la convocation

En l'espèce, l'article 15 des statuts de la Sci dispose que : 'l' assemblée est convoquée par la gérance ...la convocation est faite quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée... elle indique

Ce faisant, Constater, dire et juger que le délai légal de notification de la convocation à l'assemblée n'a pas été respecté.

[S], actuellement hospitalisée sous contrainte à l'Hôpital [8] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante représentée par Me Marc LE HOUEROU, avocat au barreau de TOULOUSE CURATEUR CONVOQUE

21 juin 2013, date à laquelle s'est tenue l'assemblée générale, qu'ainsi la nullité n'est pas encourue au motif d'une convocation tardive.

- confirmer l'ordonnance de Mme la Présidente du tribunal de grande instance de Libourne du 9 mai 2019, - déclarer irrecevable la demande des consorts [X] de désignation d'un mandataire chargé de convoquer

du 4 mai 2015 a été convoquée en urgence, circonstance justifiant la réduction du délai de convocation.

Le 6 août 2012, Monsieur [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 août 2012.

, qu'elle a mentionné dans cette lettre l'objet dudit entretien et que, l'enquête diligentée étant en cours au moment de sa convocation, le salarié ne pouvait ignorer les faits qui la motivaient.

convoqué à l'assemblée générale, et affirme rapporter la preuve de la présentation effective en se prévalant des éléments suivants: - la SCI prétend que l'adresse apposée sur la convocation à l'assemblée

par lesquelles, il est demandé à la cour de': -D'annuler l'acte de signification en date du 7 décembre 2018'; - De déclarer Monsieur O... recevable en son appel-nullité faute de convocation

Bien que régulièrement convoquée et touchée par sa convocation, Mme [X] n'a pas comparu à l'audience, ni persone pour elle.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ronchamp à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la convocation

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de consommation, que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

En juillet 2014, Mme [A] a été convoquée à une réunion extraordinaire du CHSCT de l'entreprise dans le cadre d'une enquête diligentée afin d'instruire une plainte de harcèlement déposée à son encontre