Sur le second point, l'URSSAF a retenu que les CCI ne pouvaient prétendre à l'exonération des cotisations patronales attachée aux contrats d'apprentissage du secteur public et prévue par l'article L. 6227

, et ce, tout en consentant aux salariés conservés une compensation en raison des pertes subies par eux, - de l'autre, si l'Etat incluait dans l'assiette du calcul des cotisations patronales le montant

Elle demande également remboursement des cotisations patronales versées au titre des stock-options attribuées à M.

La Mairie de LAVAL contestait 3 points de redressement: le refus de l'abattement de 30% sur les cotisations patronales des rémunérations des aides à domicile, la régularisation des cotisations ouvrières

- à Monsieur B... : 164.938,37 Frs correspondant aux cotisations patronales versées du 1er Décembre 88 au 18 Novembre 94. - à Monsieur Y... : 263.130,52 Frs correspondant aux cotisations patronales

Rappelant le contexte de fait ainsi que le cadre juridique régissant l'exonération des cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile, soit l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale

Les 31 juillet 2012, 4 et 14 septembre 2012, elle a sollicité le remboursement des cotisations patronales sur les rémunérations des aides soignants pour chacun de ses SSIAD, dans la limite de la prescription

Par un jugement du 22 mai 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a : ¿ pris acte de ce que la Carmi disait avoir réglé les cotisations patronales et lui a ordonné de rapporter la preuve de ce versement

, qui gère le foyer logement village du parc, a demandé à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) le remboursement de la somme de 56 153 ¿ correspondant aux cotisations

Le tribunal a, en effet, considéré que : - il ne résulte pas du contrôle antérieur que l'URSSAF a vérifié les conditions d'application du calcul de la réduction générale des cotisations patronales dite

Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels

, au titre du FNAL, du versement transport, de la réduction générale des cotisations ( Fillon) et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales (TEPA).

Elle faisait valoir que l'appelante n'ayant pas eu de suite à son courrier du 13 septembre 2000 (demandant une exonération des cotisations patronales), aurait dû saisir la Commission de recours amiable

A... que le centre hospitalier de Haute-Corrèze n’a pas procédé au versement des cotisations patronales et salariales à la CARSAT.

[T], les sommes suivantes : - 1.210,94 euros de cotisations patronales, - 464,44 euros de revalorisation/actualisation inhérente à la cotisation salariale.

À l'appui de sa demande la C.G.S.S. explique que l'inspecteur de l'URSSAF a considéré que la Société BOYER n'était pas éligible à l'exonération des cotisations patronales pour les années 2006 et 2007,

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 avril 2022), le [6] (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires sur la période

Motifs de l'arrêt : Sur l'exonération de cotisations patronales : L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale instaure une exonération de cotisations patronales, sur la rémunération des aides