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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04018_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans, prononcée à son encontre le 27 novembre 2020 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a429
8 février 2008
8 février 2008
RAPPEL DE LA PROCEDURE : Eric X... a été condamné le 19 décembre 1996 par la Cour d'Assises de la Seine Maritime à la peine de 20 ans de réclusion criminelle pour assassinat et vol, les faits ayant été
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01701_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B a été condamné le 7 décembre 2004 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à cinq ans d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04479_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B s'est également rendu coupable d'un meurtre, en l'occurrence d'une femme avec qui il entretenait une relation, pour lesquels il a été condamné, par un arrêt du 17 juin 2021 de la cour d'assises de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6164028380759c6f2497fa17
18 novembre 2009
18 novembre 2009
par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 544 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688d9d0aa7cb93066e443994
1 août 2025
1 août 2025
l'ordre public, alors qu'il n'est pas discuté qu'il a été condamné à deux reprises, pour des faits multiples et graves, ayant donné lieu, notamment, à une peine de 10 ans d'emprisonnement prononcée par la cour
Source officielleChambre Premier Président
660e431f0740db0008fa967f
2 avril 2024
2 avril 2024
Suivant arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Martime en date du 30 mars 2023, Madame [U] [R] était acquittée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01371_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné, par un arrêt du 4 mars 2021 de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à une peine de 12 années de réclusion criminelle pour
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04869_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Toutefois, en premier lieu, il ressort de l'arrêt du 3 juin 2016 de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis-Bobigny et de la feuille de motivation qui l'assortit, versés au dossier par le préfet de police
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88482
2 mars 2006
2 mars 2006
les dispositions ont été respectées, Par requête reçue le 10 octobre 2005, Hervé X... a sollicité que ne figure pas sur le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire la condamnation prononcée par la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d241
5 janvier 2006
5 janvier 2006
Par ordonnance en date du 17 février 2005, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 28 avril 2005, le juge d'instruction a mis en accusation Jean-Yves X... devant la Cour d'assises
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04182_20250806
6 août 2025
6 août 2025
B a été condamné le 29 novembre 2013 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis à une peine de quatorze ans de réclusion criminelle pour des faits de viol commis sur un mineur de 15 ans, agression sexuelle
Source officielleChambre des Etrangers
659659e3fa0e60000859aaa4
3 janvier 2024
3 janvier 2024
cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme GUILLARD
Source officielleChambre des Etrangers
68de07171bc19e7640ea3dd7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il a été condamné par la cour d'assises de la Seine Maritime le 4 février 2021 pour des faits de viol et menace de mort réitérée, violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité et vol avec violence
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05075_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
par le Tribunal correctionnel de Bobigny à 8 mois d'emprisonnement et à la privation de ses droits civiques durant 5 ans pour dégradation d'un bien appartenant à autrui, et le 10 décembre 1997 par la Cour
Source officielleChambre Premier Président
68660f81bbe0ac41ca81b161
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'appel de ROUEN, assistée de Fanny GUILLARD, greffière.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8681c
6 février 2003
6 février 2003
Cour Assistée de Me ROUX, avocat au barreau de PARIS S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8849a
13 avril 2006
13 avril 2006
de son avocat reçu le 14 mars 2006, Omar X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de ROUEN, pour l'exécution d'une peine de 12 ans de réclusion criminelle prononcée le 13 décembre 2005 par la cour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02818_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66ac768ca9cfa399a90d1e1d
1 août 2024
1 août 2024
Il estime que le retenu constitue une menace pour l'ordre publiccar il a été condamné par la cour d'assises pour agression sexuelle sur mineur à une peine de 9 ans d'emprisonnement A l'audience, Le
Source officiellePage 1 sur 3161