Cour nationale du droit d'asile à sa demande de copie des procès-verbaux ou des enregistrements audio visuels ou sonores de l'audience du 15 juillet 2015 au cours de laquelle a été examinée le recours

dossier de demande d'asile initiale avec la réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; 2) son dossier de demande de réexamen avec la réponse de l'OFPRA et celle de la Cour

N° RG 26/02986 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3K2 Nom du ressortissant : [K] [G] [G] C/ LA PREFETE DE [Localité 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Aux termes de l'article R. 532-53 du même code : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique.

Il ressort des pièces du dossier que la Cour nationale du droit d'asile a, postérieurement à l'enregistrement des requêtes d'appel, rejeté les recours de M.

Il ressort des pièces du dossier que la Cour nationale du droit d'asile a, postérieurement à l'enregistrement des requêtes d'appel, rejeté les recours de M.

A pour justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours devant le Cour nationale du droit d'asile, n'a présenté aucun élément sérieux au sens de

du 13 février 1996 de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail et a renvoyé les parties devant la Cour Nationale de l'Incapacité autrement composée

durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.

Elle soutient que : - l'exécution de la mesure d'éloignement doit être suspendue pour lui permettre d'exercer un recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile ; - elle produit des éléments

3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à

du 8 juillet 2021 du préfet du Var jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait pu statuer sur son recours ; 3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de ce qu'il n'apportait pas la preuve que la décision de la Cour nationale du droit d'asile avait bien été notifiée à M.

durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.

Par décision du 17 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet.

Ainsi, nonobstant l'introduction d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile le 14 avril 2023, le droit de M. et Mme C de se maintenir sur le territoire français et de voir renouvelées leurs

B ne présente aucun élément sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.

la Cour nationale du droit d'asile du 4 février 2021, le recours qu'il a formé contre la décision de l'OFPRA du 2 juillet 2020.