Le 3 juin 2015, la SCI VIEILLE EGLISE a déclaré sa créance à titre privilégié entre les mains de Maître Q...

condamner la SASU Bobs Construction à payer à la SCI [Localité 2] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et dire que ces sommes seront inscrites comme créance

Le Crédit Lyonnais a déclaré, le 13 mars 2014, une créance privilégiée de 448'346,66'€ outre intérêts de retard et indemnité contractuelle qui a été contestée par la débitrice au motif d'un taux effectif

juillet 2017 adressée au mandataire judiciaire qui en a accusé réception le 28 suivant, la direction générale des finances publiques, pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines (le PRS), a déclaré des créances

Le 30 septembre 2024, la société Pusey Immo a déclaré entre les manins du mandataire judiciaire une créance privilégiée d'un montant de 141 697,07 euros TTC.

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

Par jugement prononcé le 13 mai 2025, le tribunal judiciare de Paris a : - fixé au passif de la SASU Archetype au profit de l'EPIC Paris Habitat Oph la créance privilégiée d'un montant de 48.755,51 euros

Subsidiairement, Constater, dire et juger que la société SCI de l'Environnement détient à l'encontre de la société d'Exploitation des clôtures Moizard une créance privilégiée à titre de privilège du bailleur

Par déclaration du 3 décembre 2021, la SOGIM a relevé appel de cette ordonnance " en ce que le juge-commissaire, après avoir admis la créance privilégiée, a jugé que le dépôt de garantie de 30.000 euros

Sur les créances déclarées à titre privilégié Sur le principal Moyens des parties 16 La banque poursuit la confirmation de l'ordonnance qui a admis en principal sa créance privilégiée pour 2'650'512,43

Par lettre du 30 novembre 2023, le mandataire liquidateur a contesté cette déclaration de créance et proposé au juge commissaire de rejeter la créance privilégiée à hauteur de 149 404,14 euros.

[R] à son obligation de diligence quant à la prise de garantie pour laquelle il était mandaté n'a pu que faire perdre une chance à la [6] d'obtenir le paiement de sa créance privilégiée au titre du solde

qu'elle fixait le montant de la créance privilégiée à 123 333,31 euros, compte tenu du jugement définitif du tribunal judiciaire d'Angers du 4 février 2020, ayant force de chose jugée qui a arrêté le

Sur la créance privilégiée : - sursit à statuer, - dit que la contestation qui persiste sur le solde éventuel de la créance privilégiée de l'Urssaf, après déduction de l'exonération jeune entreprise

L'état des créances a été déposé le 6 septembre 2022, le liquidateur maintenant sa contestation de la créance privilégiée définitive de l'URSSAF.

La SCP BTSG explique que puisque le produit de la réalisation de l'actif sera intégralement absorbé par les créances super-privilégiées et privilégiées, la vérification du passif a été limitée aux créances

Elle se propose de reprendre l'exploitation du fonds de commerce acquis avec des fonds provenant de la communauté et détournés par son mari contre lequel elle a porté plainte et s'engage à payer les créances

de la créance de la société [Adresse 4], - Dire que la créance indemnitaire de l'Eurl [Adresse 4] n'est pas une créance privilégiée et ne bénéficie pas du traitement préférentiel des créances privilégiées