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28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fd984f7363312748dfce173

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Soccec ; dit que la créance de la Selarl ML Conseils représentée par Maître [X] ès qualité de liquidateur de la société Soccec à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda1cc73aa97d60e3eaf254

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

La société Irisgi a été déclarée en liquidation judiciaire le 8 janvier 2019, par le tribunal de grande instance de Metz et Me [A] désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd822ecdc6046d47049a8d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

créance personnelle au débiteur en liquidation judiciaire professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

les appelantes invoquent la créance du GIE, il s'agit bien en réalité de la créance de la société DSC.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9839feb9887730ca303a9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le Crédit Immobilier de France Développement a déclaré sa créance, alors qu'à la date de l'ouverture du jugement de liquidation judiciaire, les époux [Y] étaient à jour du prêt.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce6cdc6046d4765ee80

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

privilégié faute d'arrêté de consignation et de créance environnementale portée à la connaissance du mandataire liquidateur de la société CDE TP, en outre, elle ne peut être subrogée dans les droits du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd93bd612b007214777a509

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

Il s'ensuit que le créancier qui demande que des actes du débiteur lui soient inopposables doit établir qu'il détient une créance liquide, que le débiteur s'est appauvri alors que sa créance est antérieure

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69df1cd4cdc6046d47475c89

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] et la société Aux Délices de [Localité 2] de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions ; - juger bien fondée la créance de la commune de [Localité 2] ; Par conséquent en tout état de cause

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e11acdc6046d47d996a2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du fond a le pouvoir de condamner la société CEAT au paiement d'une créance qui, dès lors qu'elle est postérieure, ne soumet pas le créancier à l'arrêt des poursuites individuelles.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

692e927d15321910675b3290

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et sur les créances de M. et Mme [V] dans ces sociétés.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19608cdc6046d47ed8d96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle relève que du fait de la nature chirographaire de sa créance elle n'aurait pas pu être désintéressée dans le cadre de la liquidation de la SARL Médiane voyages si elle avait déclaré sa créance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société Intrum Debt Finance a déclaré une créance à la procédure de liquidation judiciaire correspondant au capital dont était redevable M. [S].

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c505cdc6046d4788aa4d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 22 octobre 2024, la société Fisto a inscrit sur la liste de ses créanciers la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

2024, aux mêmes créanciers et liquidateur. 7.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

2025 ayant prononcé le placement en liquidation judiciaire de la société EV-TECHNOLOGIES en ce qu'il a : - 'dit le créancier recevable et bien fondé en sa demande

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'un créancier.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca24e20b709516db1d3860

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

[T] ayant été placé en redressement judiciaire puis liquidé à titre personnel, l'ensemble de ses créanciers était tenu de déclarer sa créance à la procédure collective sans avoir à distinguer entre les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc93cdc6046d47e985e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal judiciaire de Castres a : -fixé au passif de la société SFMI la créance de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc5ecdc6046d47e981e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aucune créance n'a été déclarée par la société BNP Paribas 3 step it et par courrier du 19 août 2024, le mandataire liquidateur a invité cette société à lui transmettre tout justificatif utile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9e939949a9721ec492

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

que le mandataire liquidateur ne conteste par la créance de la société HPVI au titre de la remise en état des locaux, - Fixer la créance de la société HPVI au passif de la société TEFA INDUSTRIES à

Source officielle

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