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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fd984f7363312748dfce173
16 janvier 2020
Soccec ; dit que la créance de la Selarl ML Conseils représentée par Maître [X] ès qualité de liquidateur de la société Soccec à l'encontre de M.
Chambre 1-9
5fda1cc73aa97d60e3eaf254
26 septembre 2019
La société Irisgi a été déclarée en liquidation judiciaire le 8 janvier 2019, par le tribunal de grande instance de Metz et Me [A] désigné en qualité de mandataire liquidateur.
69fd822ecdc6046d47049a8d
7 mai 2026
créance personnelle au débiteur en liquidation judiciaire professionnelle.
Chambre A - Commerciale
6a168352cdc6046d4711827b
26 mai 2026
les appelantes invoquent la créance du GIE, il s'agit bien en réalité de la créance de la société DSC.
Chambre Commerciale
5fd9839feb9887730ca303a9
Le Crédit Immobilier de France Développement a déclaré sa créance, alors qu'à la date de l'ouverture du jugement de liquidation judiciaire, les époux [Y] étaient à jour du prêt.
5ème Chambre
6a0e9ce6cdc6046d4765ee80
20 mai 2026
privilégié faute d'arrêté de consignation et de créance environnementale portée à la connaissance du mandataire liquidateur de la société CDE TP, en outre, elle ne peut être subrogée dans les droits du
1ère CHAMBRE CIVILE
5fd93bd612b007214777a509
15 avril 2020
Il s'ensuit que le créancier qui demande que des actes du débiteur lui soient inopposables doit établir qu'il détient une créance liquide, que le débiteur s'est appauvri alors que sa créance est antérieure
Chambre commerciale 3-2
69df1cd4cdc6046d47475c89
14 avril 2026
[N] et la société Aux Délices de [Localité 2] de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions ; - juger bien fondée la créance de la commune de [Localité 2] ; Par conséquent en tout état de cause
2 e chambre civile
69d9e11acdc6046d47d996a2
9 avril 2026
du fond a le pouvoir de condamner la société CEAT au paiement d'une créance qui, dès lors qu'elle est postérieure, ne soumet pas le créancier à l'arrêt des poursuites individuelles.
692e927d15321910675b3290
27 novembre 2025
et sur les créances de M. et Mme [V] dans ces sociétés.
Chambre-1 civile et com.
69f19608cdc6046d47ed8d96
28 avril 2026
Elle relève que du fait de la nature chirographaire de sa créance elle n'aurait pas pu être désintéressée dans le cadre de la liquidation de la SARL Médiane voyages si elle avait déclaré sa créance.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210ba7cdc6046d47094506
3 juin 2026
La société Intrum Debt Finance a déclaré une créance à la procédure de liquidation judiciaire correspondant au capital dont était redevable M. [S].
Ch. civile et commerciale
69e1c505cdc6046d4788aa4d
16 avril 2026
Le 22 octobre 2024, la société Fisto a inscrit sur la liste de ses créanciers la S.A.
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77d0cdc6046d4703786d
2024, aux mêmes créanciers et liquidateur. 7.
2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
2025 ayant prononcé le placement en liquidation judiciaire de la société EV-TECHNOLOGIES en ce qu'il a : - 'dit le créancier recevable et bien fondé en sa demande
6a192c97cdc6046d4754a322
28 mai 2026
d'un créancier.
5fca24e20b709516db1d3860
3 décembre 2020
[T] ayant été placé en redressement judiciaire puis liquidé à titre personnel, l'ensemble de ses créanciers était tenu de déclarer sa créance à la procédure collective sans avoir à distinguer entre les
6a1fbc93cdc6046d47e985e3
Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal judiciaire de Castres a : -fixé au passif de la société SFMI la créance de M.
6a1fbc5ecdc6046d47e981e9
Aucune créance n'a été déclarée par la société BNP Paribas 3 step it et par courrier du 19 août 2024, le mandataire liquidateur a invité cette société à lui transmettre tout justificatif utile.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd90f9e939949a9721ec492
24 juin 2020
que le mandataire liquidateur ne conteste par la créance de la société HPVI au titre de la remise en état des locaux, - Fixer la créance de la société HPVI au passif de la société TEFA INDUSTRIES à
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