du supra épineux non rompu, non calcifiante à gauche'.

Elle a fait valoir son droit de communication prévu à l'article R 134-3 alinéa 2 du même code et mis en demeure la société [Adresse 4] de lui communiquer les documents nécessaires à la détermination de

[O] [C] a indiqué à la cour qu'elle n'intervenait plus aux intérêts de l'appelant et qu'elle n'est pas en mesure de communiquer le nom du confrère qui lui succédera.

demandes de communication de pièces sollicitées par M.

L'appelante ne justifie d'aucun élément nouveau depuis ces décisions qui justifierait la communication de ces pièces qui n'ont pas été sollicitées par l'expert judiciaire.

[V] du surplus de ses demandes à leur égard, notamment en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de démolition des baies vitrées, du store banne et du point lumineux de Mme [N], - réformer le jugement

le 06 janvier 2023 ; 2° une version non confidentielle ou un résumé de chacune de ces pièces ; 3° un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de chacune des pièces en cause, les motifs qui

[L] du 23 septembre 2019 en ayant recours, si besoin, à un sapiteur 'structures métalliques', de chiffrer le coût des travaux réparatoires en faisant établir des devis, de se faire communiquer toutes pièces

[N] et qui ne sont pas en relation directe et unique avec l'accident du travail du 12/04/2021, - avant dire droit, ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer un expert avec pour

Sur la communication des pièces : La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que la société Cap invest refuse de communiquer ; catégorie C : les pièces que la société Cap invest refuse de communiquer mais qui ne sont pas

juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe. 45.

La SARL [11] conteste la validité de la décision de la Commission de recours amiable (CRA) au motif que les nom, prénom et qualité de l'auteur de la décision de la CRA sont absents, seul est mentionné

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande d'expertise Le juge des référés a débouté Madame [S] des fins de non-recevoir portant sur le défaut de qualité à agir et le défaut d'intérêt

MOTIFS DE LA DÉCISION. I Sur l'interruption et l'interdiction des travaux. 9.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Le salarié conclut à titre principal à l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour défaut de base légale et excès de pouvoir, en exposant avoir

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rejet des écritures et pièces pour communication tardive : Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître en

des tiers », (page 57 §8), et constaté dans le dossier de pièces afférent, en plus des pièces numérotées au bordereau, la présence d'un document non communiqué à la partie adverse, lequel a été immédiatement

, date de son retrait (pièce 9 de l'intimée).

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 243 DU 7 MAI 2026 N° RG 25/00109 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYRG Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre