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19 543 résultats pour « décision constatant la nullité d'une partie de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cba9cdc6046d47894651

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

donc au juge, d'une part, de procéder au contrôle de l'habilitation spéciale et individuelle de l'agent consultant un fichier ; et d'autre part, de se prononcer sur une atteinte aux droits résultant d'une

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbaccdc6046d478946a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02130 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB6H Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 10h55, par le magistrat du

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cbdcdc6046d4710a7b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] à hauteur de 1.100 euros HT dans le cadre de la procédure en nullité devant l'INPI, - Condamner la société [I] [C] à payer à M.

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CA

Chambre 2-4

69fc2f0acdc6046d47e415c7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

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CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e70fcdc6046d470cb4ae

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- Dire et juger que le Bureau de Conciliation et d'Orientation du Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire a excédé ses pouvoirs dans sa décision du 5 septembre 2022 en constatant la nullité de la requête

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CA

Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] a interjeté appel de cette décision sauf en ce qu'elle constatait l'enclavement de sa parcelle.

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Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] [L] a engagé une action en nullité de l'émission des OBSA et par voie de conséquence en nullité des contrats de sûretés consenties et des décisions de révocation/nomination consécutives à l'exercice

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CA

Chambre famille 2-1

68f1cd7b2f77035fb0bf7e6c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée, ainsi qu'aux conclusions déposées.

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CA

Rétention Administrative

69fc2e56cdc6046d47e40913

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de la procédure en raison de l'irrégularité du contrôle d'identité pour absence de raisons plausibles de soupçonner une infraction de la violation du droit à l'assistance de l'avocat Sur la nullité de

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85aeacdc6046d47191f4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Motifs de la décision Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale en son alinéa 9, relatif au contrôle d'identité, Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec

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Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec2ccdc6046d478853ea

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

soulevés, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M.

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Pôle 1 - Chambre 11

6a152b45cdc6046d47f26876

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

, rejetant l'exception de nullité soulevée, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation

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CA

Chambre des Urgences

6a210c49cdc6046d4709662c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Arrêt : prononcé le 03 JUIN 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

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Pôle 1 - Chambre 11

69df207bcdc6046d4747d691

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant les exceptions de nullité soulevées, rejetant la requête en

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Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a96cdc6046d479b501a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01911 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAF4 Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 12h43, par le magistrat du

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Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 071/2026, 10 pages) Numéro

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Chambre sociale

69e709bccdc6046d47fa4a4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

et demandes dans le respect du contradictoire, mais aussi d'autre part que la décision judiciaire, relative à la question de la nullité de l'accord, soit opposable à chacune des parties signataires de

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des parts sociales de [F] [X], afin de mettre les statuts en conformité avec la décision de procéder à une augmentation de capital le 17 décembre 2012, [F] [X] recevant alors l'usufruit sans limitation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d451ecdc6046d47450fdb

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

soulevé, déclarant la procédure diligenté à l'encontre de M.

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