de Champigneulles ainsi que la décision de la commission communale de délimitation de Champigneulles du 8 mars 2021.

rejeté leur réclamation contre la décision les concernant de la commission communale d’aménagement foncier de Léran du 29 avril 2020.

A la suite de ces opérations, Mme A ayant été informée de la décision de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) de la commune de Laruscade du 30 avril 2014 attribuant à la SCI du Graviange

Les 20 et 21 avril 2017, la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) a rejeté les réclamations formées par M.

motivée par une lettre de la ville de [Localité 1] datée du 20 juillet 2012 faisant suite à une décision de la commission communale de sécurité du 21 juin 2012 ayant émis un avis défavorable à la poursuite

Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 novembre 2023 reçue par la commission le 27 novembre 2023, le Président du Centre communal d'action sociale (CCAS) a formé un recours à l'encontre

Par décision du 26 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers préalablement saisie de la situation de M.

AUTORISE Monsieur le maire à former un recours contre la décision de la commission de suredenttement des particuliers de Côte d'Or en date du 8 juillet 2025, concernant Monsieur [A] [I] (...)

Elle rappelle toutefois que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

par la commission de sécurité réunie le 10 septembre 2012 (RVRAT) et l'attestation du maître d'ouvrage ; 6) les avis de réception de l'association diocésaine de Nanterre concernant les différentes décisions

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Lagarde-Paréol et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

de communication d'une copie des documents suivants : 1) le grand livre budgétaire de la commune pour l'intégralité de l'année 2014 ; 2) l'ensemble des arrêtés et décisions du maire pris sur la période

, et, de manière générale, toute modalité retenue par la commune pour porter le projet communal à la connaissance des opérateurs intéressés ; 2) le dossier de consultation remis, le cas échéant, à ces

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le président du centre communal d’action sociale de Saïx a fixé au 26 octobre 2020 la date de

La commission relève par ailleurs que le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles