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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
retirer sa décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par Mme C B le 25 avril 2013 et complétée le 17 mai 2013.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00362_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de l'Etat, retiré la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable et s'est opposé à des travaux de ravalement et de modification de façades sur un immeuble situé 35-37 avenue Rouget de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03778_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un jugement du 22 septembre 2020, le tribunal a annulé ces décisions aux motifs que l'expiration d'un délai de deux mois à compter du 5 avril 2018 avait fait naître une décision implicite de non-opposition
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02467_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
du permis de construire bénéficie d'une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02994_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D et Mme I F ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Vallauris Golfe-Juan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05040_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En l’absence de réponse dans le délai d’un mois suivant la date de dépôt de la demande, une décision implicite de non-opposition à cette déclaration préalable est née le 9 juillet 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
21 août 2023
de l'Etat pour la construction de deux maisons d'habitation sur la parcelle B546 située chaussée Brunehaut et l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel ce maire a, au nom de l'Etat, retiré sa décision implicite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01687_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Les intéressés estiment que dans le silence de l'administration, une décision implicite de non-opposition s'est formée le 21 avril 2019.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01976_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par jugement n° 2101532 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de non opposition à déclaration préalable des travaux de construction d'une piscine, des terrasses
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e5
29 avril 2008
29 avril 2008
implicite mais non équivoque de non assujettissement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca8e3c369c7f74997027
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La société réplique que l'existence d'une décision implicite de non-assujettissement est caractérisée lorsqu'il résulte de la précédente lettre d'observations que l'inspecteur a disposé des mêmes pièces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
B est fondé à soutenir qu'il était bénéficiaire, à cette date, d'une décision implicite de non-opposition à travaux, il est constant que cette décision a implicitement, mais nécessairement, été retirée
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf7b6a90a057d2a5a98
26 avril 2022
26 avril 2022
implicite antérieure de non assujettissement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC
603405730aa244b52e4ab360
16 février 2017
16 février 2017
Le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies Arial a bien été contrôlé en 2007 et a fait l'objet de la part de l'URSSAF d'une décision implicite de non-redressement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES
603405730aa244b52e4ab35d
16 février 2017
16 février 2017
Le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies Arial a bien été contrôlé en 2007 et a fait l'objet de la part de l'URSSAF d'une décision implicite de non-redressement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
25 février 2025
avant le terme du délai réglementaire d'instruction fait obstacle à la naissance d'une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis tacite. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04679_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris après l'expiration du délai d'instruction ; - cet arrêté doit être regardé comme ayant procédé au retrait de la décision implicite de non-opposition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
qu'une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable serait née.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES
603405730aa244b52e4ab35c
16 février 2017
16 février 2017
Le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies Arial a bien été contrôlé en 2007 et a fait l'objet de la part de l'URSSAF d'une décision implicite de non-redressement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
le 1er juillet 2020 est hors délai ; - l’arrêté en litige ne constitue pas le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ; - aucune décision tacite de non-opposition n’a pu naître
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