juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Ils en déduisent que le jugement du 15 juillet 2025 a, en réalité, été rendu en dernier ressort et que la qualification inexacte donnée au jugement par le juge qui l'a rendu est sans effet sur le droit

Par ordonnance rendue le 03 avril 2026, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Rennes a confirmé cette décision, retenant entre autres l'existence d'une menace à l'ordre public

Jean-Philippe BOREL; CONSTATER que Monsieur [Q] [A] n'a pas renoncé au bénéfice de l'aide juridictionnelle en ce qui concerne la décision du Bureau d'aide juridictionnelle d'AVIGNON du 6 novembre 2019

[O] [T] irrecevable comme formé à l'encontre d'une décision rendue en dernier ressort À titre subsidiaire - ordonner la radiation de l'affaire du rôle en raison du défaut d'exécution par M.

[E] [F] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 13 mai 2024. L'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par décision du 24 mai 2024.

L'ordonnance de clôture était rendue le 2 septembre 2025.

Il fait valoir que la décision rendue le 5 mars 2026 par la Cour de Justice de l'Union Européenne comme celle rendue par le Conseil constitutionnel le 16 octobre 2025 restreignent leur position à des placements

Mme [X] a relevé appel de cette décision le 11 septembre 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2026.

Cette décision a été confirmée par ordonnance rendue le 22 avril 2026 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Rennes, rejetant le moyen tiré de l'insuffisance des diligences

rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PAU, décision attaquée en date du 30 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25031 Comparant en personne ET : Maître [K] [O] [Adresse 2]

n'ait à en solliciter le report.

général : N° RG 24/20398 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPQA Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation

Ils sollicitent l'infirmation et la réformation de cette décision en toutes ses dispositions. *** Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455

décision rendue le 16 avril 2026 par le Juge judiciaire de [Localité 1].

par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Madame [E] [B], représentée par Me Issa Keita, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 116 - N° du dossier 251717 (bénéficie d'une aide juridictionnelle

décision rendue le 02 avril 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE.

, A l'audience, Madame la Présidente a indiqué que la décision serait rendue le 10 Avril 2026 à 09 H 30, Avons rendu l'ordonnance suivante : FAITS ET PROCÉDURE 1.

Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [L] [T], ressortissant tunisien reconnu le 29 août 2019 et dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, a été placé en rétention administrative

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02557 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2UA Appel contre une