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23 977 résultats pour « décision mentionnant à tort que rendue en dernier ressort »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a192286cdc6046d4753321a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce dernier a rendu son rapport le 29 mars 2022, au terme duquel il concluait à la fixation d'un taux d'incapacité de 10 %.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69d8a035cdc6046d47bcfd4e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'employeur a concomitamment adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM, ou la caisse) du Jura un courrier de réserves, mentionnant qu'il ignorait tout des circonstances de la mort de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045320cdc6046d4793960f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[C] [W] demande à la cour de : Réformer le jugement rendu par le conseil de prudhommes de [Localité 3] en ce qu'il a débouté Mr [S] [W] de sa demande visant à obtenir le règlement d'une indemnité de

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a168026cdc6046d47111bba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'acte de notoriété établi le 25 janvier 2024 par Me [C], notaire associé à [Localité 8] (Haut-Rhin), que [Q] [V] est héritier de la totalité de la succession en

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle souligne qu'il ressort de l'extrait qu'elle produit du rapport établi par l'Organisation internationale de la Francophonie concernant l'état civil au Niger que de nombreuses réformes sont en cours

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70cdcdc6046d47740ee5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[C] de ses demandes, ce dernier ne rapportant pas la preuve de la faute invoquée, A titre subsidiaire, Si par impossible, la cour devait infirmer la décision rendue et considérer que la faute inexcusable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7534cdc6046d470316ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A l'issue de la visite de reprise le 16 juillet 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en mentionnant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03355_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb751f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[E] [B], tant la contrainte que l'acte de signification mentionnent la nécessité de motiver l'opposition à contrainte, la contrainte mentionnant au surplus que cette motivation est une condition de recevabilité

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311c2cdc6046d47a75958

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Cette décision était depuis régulièrement confirmée par le juge en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Vannes, la dernière ordonnance rendue étant du 03

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cefe2545000831495e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

'» [3] L'employeur a répondu en ces termes le 27 décembre 2019': «'Je fais suite à votre correspondance du 17 décembre 2019 par laquelle vous m'informez de votre décision de démissionner tout en prétendant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f4420fcdc6046d472e7937

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] [B] aurait la volonté et la capacité d'exploiter personnellement le bien objet du congé en ce que : il ressort des pièces versées en première instance que ce dernier est salarié chef de culture à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d34cdc6046d47e03fd2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

à tout harcèlement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fc0aa478df6805e6bb1fe2

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

: AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 mars 2020 (R.G. n°F 19/00470) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1dd3cdc6046d47e06716

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au sein de l'entreprise, . juger conformément aux dispositions de l'article L 4634-7 du code du travail, par décision motivée, que les [2] n'auront pas à assumer tout ou partie des honoraires et frais

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de8e676b73dd81b97474

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ASSEDIC, de la notification de son licenciement et des bulletins de salaire couvrant toute la période mentionnant les retenues salariales au titre de l'assurance vieillesse.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68f1d7507ffb526292dd6eec

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par dernières conclusions du 15 mai 2025, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de débouter Me [K], ès qualités, de toutes ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il en résulte que les demandes de la Société peuvent se résumer à : - infirmer le jugement rendu le 23 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, - lui déclarer inopposable la décision de la Caisse

Source officielle
CA

17e chambre

6032285a9eb06e5f5a4aaf4f

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

[E] demande à la cour de : - le recevoir en son appel, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chartres le 13 septembre 2016 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, -

Source officielle

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