, volume 2016 S numéro 4'; ordonné la prorogation du délai de validité du commandement de payer valant saisie délivré à M'.

des commandements de payer et de quitter les lieux du 28 mars 2024 et du 9 avril 2024, - constater la parfaite validité des saisies-attributions litigieuses, A titre subsidiaire, - constater la

CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE Me Amelie TOTTEREAU - RETIF ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03103 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDFY DÉCISION

la procédure de saisie immobilière pour la somme de 806 188,28 euros arrêtée au 28 mars 2025 - constate qu'un cahier des conditions de la vente a été déposé - ordonne la vente forcée des biens saisis

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2026, assorti de l'exécution provisoire, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en matière de saisie-immobilière a, entre autres

Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge des requêtes du tribunal de commerce de Meaux a : - prononcé la validité de la saisie conservatoire et confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 27

SAS CARAVAGGIO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine MONCHAUZOU Me Valentine JUTTNER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1

Statuant à nouveau, A titre principal, - Déclarer recevable la contestation de la saisie-attribution formée par madame [H] [B] le 7 novembre 2024 ; - Prononcer la caducité de la saisie-attribution

Le 29 mai 2019, contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social

à nouveau, de constater la validité de la procédure de saisie immobilière qu'elle a initiée et en conséquence, de : ' à titre principal, - dire et juger que la clause de déchéance du terme du contrat

juin 2023 par un salarié de cette dernière, qui en conteste désormais la validité.

Le 13 juillet 2022, monsieur [V] a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la validité de cette saisie.

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement contradictoire du 13 novembre 2025, a : - mentionné

premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Patricia IBARA, greffière, Statuant

Il fait valoir que la validité de la saisie-attribution ne peut être contestée ; que Monsieur [F] [V] n'a présenté aucun élément probant permettant de justifier une quelconque créance excédant la condamnation

du 2 décembre 2024 en ce qu'elle a cantonné la saisie à la somme de 714,58 euros et ordonner la mainlevée pour le surplus ; - Valider la saisie pratiquée par la SELARL [S] [M] pour un montant en principal

A titre subsidiaire, elle demande le cantonnement de la saisie immobilière aux seuls lots n°24 et 29 évalués à 536 000 € étant précisé que l'ensemble des biens saisis (4 appartements avec parking) a été

exécutoire du tribunal judiciaire saisi au fond.

En conséquence de ce qui précède, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a donné mainlevée de la saisie, et de valider la saisie querellée, dans la limite toutefois de la somme de 545,31

Il ressort du jugement entrepris que, bien que saisi en tant que juge de l'exécution par la société Cofidis, le président du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois a rendu le jugement statuant sur la