les demandes de celle-ci irrecevables comme prescrites, pour le surplus, confirmer le jugement entrepris, en tout état de cause, ordonner la radiation du commandement, ordonner la mention de la déclaration

métropole Toulon-Provence-Méditerranée, représentée par Me Moullé, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la requête ; 2°) subsidiairement, en cas d’annulation de l’ordonnance attaquée et de déclaration

redressement judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL Tilt Immo, désigné Maître [V] représentant des créanciers, prononcé la liquidation judiciaire et nommé ce dernier liquidateur judiciaire ; Vu les déclarations

Monsieur X... a fait une déclaration d'appel-nullité de cette décision.

Marc X... mandataire liquidateur a relevé appel du jugement du juge de l'exécution en date du 06/08/2002, qui l'a débouté de sa demande de déclaration de nullité du commandement de payer la somme de 4.886,36

lui permettaient pas les dispositions de l'article 5-1 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée ; Que sans attendre qu'il fut statué sur la nullité de cette déclaration d'appel, nullité qui

Par conclusions du 20 octobre 2023, la société Vestiti a demandé à la cour de : A titre principal : - Déclarer caduque la déclaration d'appel-nullité n°23/04688 régularisée le 9 août 2023 par la société

La même juridiction par jugement en date du 5 février 2010 a : - débouté la SARL SOROC de sa demande en déclaration de nullité de l'expertise judiciaire produite par monsieur D..., - déclaré irrecevable

[P] a fait signifier sa déclaration d'appel-nullité à M. [M], par acte d'huissier en date du 30 mai 2022. Il a notifié ses conclusions d'appelant le 23 juin 2022.

dernier ressort, cette précision n'ayant été apportée que par un jugement rectificatif du 12 novembre 2007 rendu sans convocation préalable prouvée des parties, antérieur de deux jours seulement à la déclaration

Dès lors que la personne qui a reçu l'acte a déclaré être habilitée à le recevoir et que l'huissier n'avait aucune obligation de vérifier cette déclaration, aucune nullité n'est encourue de ce chef.

Par conclusions du 20 octobre 2023, la société Vestiti a demandé à la cour de : A titre principal : -Déclarer caduque la déclaration d'appel-nullité n°23/04701 régularisée le 9 août 2023 par la société

Par conclusions du 20 octobre 2023, la société Vestiti a demandé à la cour de : A titre principal : - Déclarer caduque la déclaration d'appel-nullité n°23/04702 régularisée le 9 août 2023 par la société

Par déclaration d'appel du 16 mars 2020, Mme [U] [N] a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris en indiquant sur le formulaire de déclaration 'appel nullité'.

une clause qui dans le doute de cette contradiction doit entraîner une interprétation de la convention contre la partie qui l'a rédigée et a eu l'initiative contractuelle et, subsidiairement, une déclaration

Daniel X... indique que la déclaration de mutation a été établie le 6 mars 2014, alors que la MSA indique ne l'avoir reçue qu'au mois de juillet 2016.

Tribunal de commerce de Lille, sur l'opposition formée par Monsieur Mo'se X... à l'ordonnance rendue le 15 mai 2000 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur Patrick B..., D... la déclaration

septembre et 6 décembre 2022, que : - la décision du 1er septembre 2022 est insuffisamment motivée ; - la procédure pénale ayant été classée sans suite, elle n'a pas été en mesure d'obtenir une déclaration