Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65b365c61d7564000872e071
25 janvier 2024
25 janvier 2024
50 % des indemnités soit de 519,02 à 259, 51 euros pour motif de déclaration de risque du 20 juillet 2011 et accepte les demandes de l'assureur alors même que Mme [D] a été indemnisé pour un sinistre du
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a01f
21 novembre 2007
21 novembre 2007
d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; que l'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd83
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Le premier juge en a déduit qu'une omission de déclaration de risque de la part d'un architecte a pour conséquence l'absence de toute cotisation mise à sa charge et donc sa non-assurance pour tout chantier
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e74c25a97f0381f56b5
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Par acte extra-judiciaire du 15 octobre 2010, la SA ALLIANZ IARD les a fait assigner en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration du risque et en remboursement de la somme de 4.841,99€ correspondant
Source officielleCh. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e77a
10 avril 2025
10 avril 2025
de déclaration du risque préalable à la conclusion du contrat d'assurance, rempli par l'assuré ; - lorsque M.
Source officielleChambre 2 A
680c6bcf8eda960fba78b273
25 avril 2025
25 avril 2025
du risque, l'action en nullité était ou non prescrite, et que l'action de l'assureur pour fausse déclaration du risque étant soumise au délai de prescription biennale de l'article L.114-1, courant à compter
Source officielleCour d'Appel
MUTUELLE DES ARCHITECTESc/SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT-CHAHAL
6253c965bd3db21cbdd88344
13 avril 2006
13 avril 2006
prime, elle est en droit de revendiquer les dispositions de l'article L 113-9 du Code des assurances permettant à l'assureur, en cas d'omission de déclaration de risque, de diminuer l'indemnité éventuellement
Source officielleCour d'Appel
MUTUELLE DES ARCHITECTESc/SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT-CHAHAL
6253c97bbd3db21cbdd88782
1 juin 2006
1 juin 2006
prime, elle est en droit de revendiquer les dispositions de l'article L 113-9 du Code des assurances permettant à l'assureur, en cas d'omission de déclaration de risque, de diminuer l'indemnité éventuellement
Source officielle1ère Chambre
62721939228a02057de675c3
3 mai 2022
3 mai 2022
La preuve de l'existence de questions peut toutefois résulter des affirmations figurant dans le formulaire de déclaration du risque, lorsque les déclarations consignées sont suffisamment précises et individualisées
Source officielle3ème chambre
627df9860d41e0057d43e7bd
12 mai 2022
12 mai 2022
cas d'inexactitude de la déclaration du risque par l'assuré quand elle procède d'une réponse qu'il a personnellement donnée à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369d8c924eadffcc4748
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat ; l'assureur
Source officielle1ère chambre civile A
60322f5e7780656614a7043c
29 mars 2018
29 mars 2018
La société AXA France vie produit en cause d'appel le formulaire de déclaration du risque soumis à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d42
6 mars 1998
6 mars 1998
Considérant qu'en application de l'article L113-2-2° du Code des Assurances, Monsieur X... devait : "répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration
Source officielle1ère chambre civile B
603489b8c3888a77020967b6
22 novembre 2016
22 novembre 2016
de l'assuré, déclarations que l'assureur n'établit pas, en l'absence de formulaire de déclaration des risques, - que l'assureur ne démontre pas la mauvaise foi de Monsieur [W] en l'absence de questionnaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6284908d498a54057d102f42
17 mai 2022
17 mai 2022
[F] lors de la souscription du contrat, qui aurait due être formalisée dans le document 'expression des besoins du client', et de formulaire de déclaration de risques signés de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45993e17a6379205695
4 juillet 2022
4 juillet 2022
intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d1fd
21 avril 2009
21 avril 2009
M. de l'ensemble de leurs demandes, au motif qu'elles ne produisaient pas le formulaire de déclaration du risque prévu à l'article L. 113-2 du Code des assurances, contenant les déclarations erronées imputées
Source officielle1ère chambre civile A
Le même jour, la SCI Toussiarde a déposé plaintec/X et a déclaré le sinistre à l'assureur
5fdbd50b7f810eb404376ae5
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Conformément à la déclaration de risque, les locaux assurés n'ont fait l'objet d'aucun sinistre sur les cinq années précédents la souscription du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e6b
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Marc X... a établi intentionnellement une fausse déclaration des risques à l'occasion du contrat d'assurance liant les parties, ¿ prononcé en conséquence l'annulation dudit contrat, ¿ donné acte à
Source officielleChambre 1-4
680b1f984d571f8833669248
24 avril 2025
24 avril 2025
La société [Adresse 5] soutient encore que l'assureur ne lui a pas communiqué de formulaire de déclaration du risque alors qu'un tel document lui aurait permis d'obtenir toutes les informations utiles
Source officiellePage 1 sur 3308